Généralités
Une aide financière provenant du budget des activités sociales et culturelles (budget des ASC), peut être versée par le comité social économique aux salariés de l’entreprise, s’ils ont des difficultés financières.
Ces aides sont majoritairement des prêts, qui devront être remboursés par le salarié concerné. Toutefois, exceptionnellement, et dans le cas de difficultés très importantes, il peut être décidé de procéder à un don (donc sans remboursement).
C’est à l’occasion d'une réunion que les membres du CSE devront décider d'attribuer ces sommes pour venir en aide à des salariés,
Il va de soit que pour éviter tout abus ou redressement par l’URSSAF, ces pratiques doivent rester transparentes et exceptionnelles.
Points de vigilance
Le montant du prêt ou du don doit rester modéré :
- d’un part pour permettre aux salariés concernés de le rembourser rapidement (en effet si la durée de remboursement est trop longue, le salarié pourrait être parti de l’entreprise avant d’avoir terminé son remboursement)
- mais aussi pour ne pas pénaliser le budget du CSE.
Il faut contractualiser le prêt ou le don. Stipuler le montant, les dates, les noms, s’engager sur une durée de remboursement, sur le montant des mensualités, sur les modalités de paiement (cheque, virement, prélèvement sur le salaire).
Il faut malheureusement aussi avoir anticipé et écrit la conduite à tenir en cas de difficultés à récupérer les sommes dues (que ce soit en cas de difficultés réelles ou mauvaise foi ...). Il faut notamment prévoir d’effectuer des relances et garder la trace de ces relances. Il faut aussi s’interroger du bien-fondé d’un nouvel examen de situation en cas d’impayé (faut-il ou non classer un prêt en don si la situation du salarié concerné s’est dégradée, au risque de provoquer des abus ?).
Enfin il faut accepter l’idée que prêter l’argent des ASC, et donc du bien commun, c’est aussi accepter de devoir lancer des procédures de recouvrement quand cela s’avérera nécessaire.
Evidemment, si le PV de réunion doit refléter l’image juste de ce qui s’est passé en réunion, il convient de respecter une certaine discrétion vis-à-vis de difficultés rencontrées par les salariés aidés. Il conviendra donc d’anonymiser les aides du CSE sur les comptes rendus de réunion.
Enfin tous ces éléments de vigilances doivent être exacerbés en cas de demande de prêt ou de don par un membre du CSE.
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