Le CSE ne peut pas imposer d'ancienneté minimale aux bénéficiaires...
Le CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril...
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Le tract syndical, comme chaque support de votre communication, ne doit pas porter atteinte, dans son contenu, à la vie privée d’un salarié. Auquel cas, le...
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Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver...
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Raison sociale | Zone(s) d'activité | Secteur(s) d'activité | Coordonnées | Fiche détail | |
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