Entrée en vigueur en mai 2025, la loi DDADUE 2 clarifie et renforce les prérogatives du CSE en matière environnementale : consultation sur la stratégie de durabilité, enrichissement de la BDESE, articulation avec la directive CSRD.

La Loi DDADUE 2 (Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, publiée au Journal officiel le 2 mai 2025) introduit plusieurs changements importants concernant la consultation du CSE (Comité social et économique) en matière de durabilité (enjeux environnementaux, transition écologique, responsabilité sociale des entreprises, etc.).

La Loi DDADUE 1 (mars 2023) a apporté une première reconnaissance légale des enjeux environnementaux dans les consultations du CSE. La loi précise que les conséquences environnementales doivent être prises en compte dans les trois grandes consultations récurrentes du CSE.

Après la Loi DDADUE 2 (mai 2025), le CSE devient un acteur de la gouvernance RSE, capable d’émettre des avis sur :

•    La stratégie climat et décarbonation,
•    La performance extra-financière,
•    Les investissements liés à la transition écologique.

Voici les principaux apports et clarifications de la Loi DDADUE 2 :

Intégration explicite des enjeux environnementaux dans les consultations du CSE

La loi modifie l’article L2312-17 du Code du travail en intégrant explicitement les conséquences environnementales parmi les éléments à examiner lors des consultations récurrentes du CSE, à savoir :

•    les orientations stratégiques de l’entreprise,
•    sa situation économique et financière,
•    sa politique sociale, ses conditions de travail et l’emploi.

➡️ Cette mention devient obligatoire : les employeurs doivent désormais présenter l’impact environnemental de leurs décisions, notamment en lien avec les orientations stratégiques (projets d’investissement, décarbonation, etc.).

L’employeur peut choisir une seule des trois consultations obligatoires (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi) pour présenter les informations en matière de durabilité.

Cette évolution, introduite par l'article 14 de la loi DDADUE, clarifie l’article 40 de la loi « Climat et résilience » concernant l'obligation d'aborder ce sujet lors de chacune des trois consultations.

Renforcement du rôle du CSE dans la gouvernance RSE

La loi DDADUE 2 aligne le droit français avec la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), en intégrant formellement les enjeux de durabilité dans le dialogue social :

•    Le CSE est positionné comme un acteur de la gouvernance de la durabilité, en participant à l’analyse des données RSE communiquées par l’entreprise.

•    Il peut ainsi formuler des avis sur les stratégies environnementales, climatiques, sociales ou sociétales de l’entreprise.

La loi DDADUE 2 traduit au niveau national la volonté européenne de faire du dialogue social un levier clé pour une transition durable et juste.

Élargissement du droit à la formation du CSE à la transition écologique

•    Les élus du CSE peuvent désormais bénéficier d’une formation spécifique sur les enjeux environnementaux et la transition écologique.

•    Cette formation peut être financée dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE.

La loi DDADUE 2 introduit une avancée importante en matière de formation des représentants du personnel, en ouvrant explicitement le droit à la formation du CSE aux enjeux environnementaux et à la transition écologique.

Jusqu’ici, la formation des élus portait principalement sur les aspects économiques, sociaux et juridiques de l’entreprise. Désormais, les membres du CSE peuvent se former aux impacts climatiques des activités de l’entreprise, à la réglementation environnementale, à la stratégie de décarbonation, aux indicateurs ESG (environnement, social, gouvernance), et à la compréhension des rapports de durabilité (CSRD).

Cette évolution vise à renforcer la capacité du CSE à jouer pleinement son rôle dans la gouvernance environnementale de l’entreprise. En accédant à une montée en compétence sur ces sujets complexes, les élus peuvent exercer un contrôle plus éclairé sur les décisions de l’employeur qui ont un impact écologique, et formuler des avis plus pertinents dans le cadre des consultations obligatoires (orientations stratégiques, politique sociale, etc.).

Par ailleurs, cette formation peut être financée via le budget de fonctionnement du CSE, ce qui facilite sa mise en œuvre, notamment dans les entreprises de taille moyenne. Elle peut également être délivrée par des organismes spécialisés en droit de l’environnement, en stratégie climat ou en RSE, permettant une approche transversale entre enjeux sociaux et environnementaux.

Enrichissement de la BDESE avec des données RSE

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) doit désormais contenir des informations précises sur la durabilité :

•    Données climatiques, émissions de GES, politique de sobriété énergétique, égalité femmes/hommes, droits humains, etc.

•    Objectif : permettre une consultation informée et utile du CSE.

➡️ Cette évolution fait de la BDESE un véritable outil de dialogue social sur les enjeux de durabilité.

Renforcement du rôle du CSE dans la gouvernance RSE

Dans le cadre de projets structurants (restructurations, délocalisations, projets industriels), le CSE doit être consulté de façon spécifique si ces projets ont des conséquences significatives sur l’environnement.

Cette évolution vise à intégrer pleinement la dimension environnementale dans le dialogue social, en reconnaissant que de telles décisions ne sont pas neutres du point de vue écologique. Concrètement, lorsqu’une entreprise prévoit un projet impactant :

•    les émissions de gaz à effet de serre,
•    la consommation de ressources naturelles (eau, énergie, matières premières),
•    la gestion des déchets,
•    l’occupation des sols ou la biodiversité,

elle doit en informer le CSE et lui permettre de se prononcer sur ces éléments, au même titre que sur les impacts économiques et sociaux.

En résumé : avant et après les Lois DDADUE

Publié le 17 mai 2025
Rédigé par Officiel CSE

Source : La Loi DDADUE 2 (Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, publiée au Journal officiel le 2 mai 2025) introduit plusieurs changements importants concernant la consultation du CSE (Comité social et économique) en matière de durabilité (enjeux environnementaux, transition écologique, responsabilité sociale des entreprises, etc.).