Le CSE (comité social et économique) a été institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 décembre 2017, dite « Ordonnance Macron » et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.

Nous nous intéressons ici aux entreprises de moins de 50 salariés.

En deçà de 50 salariés il faut considérer 2 seuils :

• Les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles la mise en place d'un CSE n'est pas obligatoire
• Les entreprises de 11 à 49 salariés pour lesquelles, le CSE doit être mis en place avant le 1er janvier 2020

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place d’ici le 1er janvier 2020, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

• À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
• Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
• Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé

Quid du nombre de salariés ?

Le nombre de salariés se calcule sur 1 année lissée. Si au cours un mois, le décompte des salariés est inférieur à 11, l’entreprise n’entre pas dans le seuil de mise en place obligatoire du CSE.

• Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont intégralement pris en compte
• Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps travail
• Les salariés en CDD, les salariés ayant un contrat de travail intermittents, les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure depuis au moins 1 an sont pris en compte au prorata de leur temps de présence (sauf s’ils remplacent un salarié absent)
• Les apprentis, les salariés en contrat initiative-emploi et contrat d’accompagnement dans l’emploi ou d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée d’attribution de l’aide financière, les salariés en contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat pour les CDD ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsqu’il s’agit d’un CDI ne sont pas pris en compte

Attention, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information par l’employeur, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections. Après la constatation de la carence totale de candidature au premier et au second tour l’établissement par l’employeur du procès-verbal est obligatoire.

Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner une date certaine à l’information et transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail, par tout moyen, qui en adresse copie aux organisations syndicales de salariés du département. Le procès-verbal de carence est également transmis par l’employeur au prestataire agissant pour le compte du ministère du travail : CTEP - TSA 79104 - 76 934 ROUEN CEDEX 9

Missions

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise (même en présence d’un CSE dans leur entreprise, les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants).

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un représentant désigné par lui et un représentant du personnel siégeant au CSE.

Elle exerce également le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail.

Fonctionnement

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Contrairement aux entreprises plus grandes, le nombre de mandats successifs n’est pas fixé à 3, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas la personnalité civile et ne dispose d'aucun budget.

L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE un local de réunion.

Réunions

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité participent aux réunions consacrées aux conditions de travail.

L’inspection du travail est invitée à certaines des réunions, notamment sur les questions de santé et sécurité.

Heures de délégations accordées aux membres du CSE

Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit de 10 heures par mois au moins dans les entreprises de moins de 50 salariés.