Condistions d'utilisation du site www.officielce.com et de ses services (CGU) /Conditions générales de ventes (CGV)

1. DEFINITIONS

2. OBJET

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE officielce.com

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX Elus de CSE

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT

8. PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS ET RGPD

9. RESPONSABILITE

10. GARANTIE

11. DUREE ET RESILIATION

12. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

13. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE DONNÉES – PRESTATIONS

14. DISPOSITIONS GENERALES

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

1. DEFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous, en majuscules ou débutant par une majuscule, ont la définition suivante, au singulier comme au pluriel :

- « SOCIÉTÉ OFFICIELCE » : désigne la société OFFICIELCE, SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS, dont le siège social est sis 25 rue Frédéric Chopin 26 000 Valence.

- « SITE officielce.com » : désigne le site Internet édité par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et situé à l’adresse http://www.officielce.com, sur lequel différents produits et services sont proposés, à titre onéreux ou gratuit, aux Elus de CSE et à des entreprises souhaitant se présenter à eux ou leur proposer des produits et services.

- « CSE » : désigne un utilisateur du SITE OFFICIELCE étant membre élu d’un Comité Social et Economique (CSE) ou représentant des salariés (tel que Délégué du Personnel ou Délégué Syndical) ou représentant d’une collectivité de travail de statut public ou privé, ou une autre personne agissant pour un tel membre.

- « PRESTATAIRE » : désigne une entreprise inscrite sur le SITE OFFICIELCE et qui utilise, à titre onéreux ou gratuit, le SITE officielce.com en vue de la présentation de son activité et/ou de ses produits ou services et/ou de leur mise en vente aux ELUS DE CSE.

- « UTILISATEUR » : désigne tout utilisateur du SITE officielce.com, qu’il soit Elus de CSE ou PRESTATAIRE.

- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

- « Parties » : désigne la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, les Elus de CSE et les PRESTATAIRES, chacun étant individuellement désigné comme une « Partie ».

2. OBJET

2.1. Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès au SITE officielce.com et de son utilisation par les UTILISATEURS, ainsi que les conditions et modalités de la fourniture des services du SITE officielce.com aux UTILISATEURS.

2.2. Objet du SITE officielce.com

Le SITE officielce.com offre différents services aux Elus de CSE et aux PRESTATAIRES, à titre gratuit ou onéreux.

2.2.1. Services proposés aux Elus de CSE

Les services proposés sur le SITE officielce.com aux Elus de CSE sont notamment :

- la consultation de listes de PRESTATAIRES ;
- la consultation de fiches descriptives de PRESTATAIRES et la faculté de demander à être contacté par des PRESTATAIRES ;
- la consultation de dossiers d’information relatifs aux rôles et missions des élus de Comités Sociaux et Economiques ;
- la consultation de fiches descriptives de Produits et la faculté de demander à être contacté par les PRESTATAIRES qui proposent ces Produits.

2.2.2. Services proposés aux PRESTATAIRES

Les services proposés sur le SITE officielce.com aux PRESTATAIRES sont, notamment :

- la présentation de son entreprise et de son activité aux Elus de CSE ;
- la présentation de ses produits ou services aux Elus de CSE ;
- la possibilité d’être contacté par des Elus de CSE intéressés par son activité, ses produits ou services ;
- la location de fichiers Elus de CSE.

Les devis édités par OFFICIELCE à l'attention des prestataires ont une durée de validité limitée à 2 mois à compter de la date d'édition du devis.

Le paiement devra être effectué par le prestataire à la commande par VIREMENT ou CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL à l’ordre d’OFFICIELCE. La Livraison de la prestation est effectuée à réception de l'intégralité du règlement du prestataire.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

3.1. Acceptation par les UTILISATEURS

L’inscription d’un UTILISATEUR au SITE officielce.com vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est une condition essentielle et déterminante de la fourniture des services proposés sur le SITE officielce.com.

3.2. Faculté de modification des Conditions Générales par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE

Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le SITE officielce.com, sous réserve de notification aux UTILISATEURS par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, selon tout moyen qu’elle aura librement choisi.

Il est conseillé aux UTILISATEURS de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le SITE officielce.com.

Les modifications des Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur et pour lesquelles la Commande aura été validée antérieurement.

La version des Conditions Générales applicable à une Commande ou Transaction sera celle en vigueur sur le SITE officielce.com lors de la validation de la Commande.

A la demande de l’UTILISATEUR, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage à lui fournir une version des Conditions Générales antérieure à celle en vigueur.

3.3. Faculté de téléchargement et sauvegarde des Conditions Générales par les UTILISATEURS

Les UTILISATEURS ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du SITE officielce.com, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive.

Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par l’UTILISATEUR, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le SITE officielce.com ou conservée par la Société OFFICIELCE sera valable et aura autorité.

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE officielce.com

4.1. Conditions nécessaires pour être UTILISATEUR

Le SITE officielce.com est strictement réservé aux Elus de CSE et aux PRESTATAIRES régulièrement inscrits.

Tout UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans, titulaire d’une adresse de livraison située en France métropolitaine et juridiquement capable de conclure des contrats et souscrire des obligations.

4.2. Inscription de l’UTILISATEUR et Compte Utilisateur

4.2.1. Obligation d’inscription

Pour pouvoir accéder aux services proposés sur le SITE officielce.com, l’UTILISATEUR doit s’inscrire au SITE officielce.com.

L’UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées et toute autre information qui lui sera demandée notamment lors de son inscription. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification.

4.2.2. Compte Utilisateur

L’inscription fait bénéficier aux PRESTATAIRES ou aux Elus de CSE qui s'inscrivent, d’un compte personnel et sécurisé sur le SITE officielce.com (ci-après « Compte Utilisateur »). La SOCIÉTÉ OFFICIELCE communiquera à l’utilisateur un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, exigés pour l’accès à son Compte Utilisateur. L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.

Les élus de CSE peuvent utiliser le site (consultation des dossiers d’information, demande de contact avec un PRESTATAIRE), en laissant simplement leur email comme identifiant. Il leur sera proposé de sécuriser leur compte, en définissant un mot de passe.

L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.

4.2.3. Utilisation du Compte Utilisateur

Seul l’UTILISATEUR ayant créé un Compte Utilisateur et auquel la SOCIÉTÉ OFFICIELCE a communiqué un identifiant et un mot de passe est autorisé à utiliser ce Compte Utilisateur sur le SITE officielce.com. Il s'engage à ne proposer à aucune autre personne que lui-même d’accéder à son Compte Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers accède à son Compte Utilisateur, l’UTILISATEUR devra en informer immédiatement la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, d’abord sans délai et par tout moyen, ensuite par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de contestation ou différend, les Parties conviennent que la production par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE des enregistrements sur les serveurs de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE relatifs à l'utilisation du SITE officielce.com et notamment des codes d'accès des UTILISATEURS fera foi entre les Parties.

4.2.4. Pluralité de Comptes Utilisateurs

L’UTILISATEUR s'engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur qu’il devra utiliser exclusivement.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser ou créer d’autre Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, délivrée sur demande écrite de l’UTILISATEUR.

En cas de création ou utilisation par un UTILISATEUR, sous sa propre identité ou celle de tiers, d’un autre Compte Utilisateur que celui qui lui aura été initialement attribué par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, sans avoir respecté les formalités décrites à l’alinéa précédent, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement de suspendre immédiatement, sans formalités ni préavis, le ou les Comptes Utilisateurs de l’UTILISATEUR et tous les services associés. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement quel qu’il soit, ni à aucune indemnité.

4.3. Obligations générales

Dans le cadre de l'utilisation du SITE officielce.com, l’UTILISATEUR s'engage notamment à respecter les obligations suivantes :

- Se conformer aux lois et règlements en vigueur (y compris, et sans limitation, les textes régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;

- Ne pas diffuser d’informations ou contenus non conformes à la réalité, faux, trompeurs, imprécis ou mensongers ;

- Ne pas diffuser d’informations ou contenus frauduleux ou qui impliquent la vente d'objets contrefaits ou volés ;

- Ne pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, et à respecter de manière générale les droits des tiers ;

- Ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, médisant, calomnieux, injurieux, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, religieux, discriminatoire, raciste ou xénophobe, obscène ou pédophile, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du SITE officielce.com, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs ;

- Ne pas diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites Internet tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou non conforme à l'objet du SITE officielce.com ;

- Ne pas publier, communiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus susceptibles d’avoir pour effet de diminuer, entraver, désorganiser ou empêcher l'utilisation normale du SITE officielce.com, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications, par des moyens tels que, notamment, des logiciels, virus, bombes logiques, envois massif de messages électroniques. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de bloquer et supprimer les messages envoyés massivement, afin de préserver une qualité d'utilisation normale du SITE officielce.com.

- Ne pas répertorier sur le SITE officielce.com un Produit ou conclure une Transaction, susceptible d’amener la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ou le SITE officielce.com à enfreindre une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du manquement d’un UTILISATEUR à tout ou partie des obligations susmentionnées.

4.4. Connexion au SITE officielce.com

L’UTILISATEUR se connecte au SITE officielce.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne met à disposition de l’UTILISATEUR aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement, pour se connecter au SITE officielce.com.

4.5. Nature des informations pouvant être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE officielce.com

Les seules informations susceptibles d’être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE officielce.com sont des informations relatives à ses services et/ou produits et à son activité, conformément aux articles 6 et 7, ainsi que sa raison sociale, le code postal et la ville de son siège social.

Tout PRESTATAIRE s'engage à ne mentionner ni publier sur le SITE officielce.com aucune autre information, telle que notamment une adresse électronique, une adresse postale ou un numéro de téléphone, susceptible de permettre à un Elus de CSE, de le contacter directement en dehors du SITE officielce.com et des cas prévus aux articles 7 et 8.

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX Elus de CSE

5.1. Inscription au SITE officielce.com

L’inscription et l’accès au SITE officielce.com par un élus de CSE est gratuite.

5.2. Autres services

L’inscription au SITE officielce.com permet aux Elus de CSE de bénéficier gratuitement des services mentionnés à l’article 2.2.1.

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES

6.1. Inscription sur le SITE officielce.com

L'inscription d’un PRESTATAIRE sur le SITE officielce.com est gratuite.

6.2. Le service Référencement Simple

6.2.1. Description

L’inscription au SITE officielce.com permet au PRESTATAIRE de bénéficier gratuitement du service de référencement simple sur le SITE officielce.com (ci-après « Référencement Simple »).

Le Référencement Simple a pour objet l’insertion d’informations concernant le PRESTATAIRE (ci-après la « Fiche Simple ») dans l’annuaire des PRESTATAIRES publié sur le SITE officielce.com et consultable par les Elus de CSE, (ci-après « l’Annuaire »).

La Fiche Simple ne correspond pas à une page spécifique du SITE officielce.com, mais à un bloc d’informations apparaissant dans l’Annuaire, parmi les Fiches Simples de l’ensemble des PRESTATAIRES ayant souscrit le service Référencement Simple.

6.2.2. Informations publiées

Les informations publiées dans la Fiche Simple d’un PRESTATAIRE comprennent exclusivement :

- sa raison sociale,
- un ou plusieurs secteurs d’activité, à choisir parmi une liste proposée sur le SITE officielce.com,
- sa zone de chalandise ou d’activité, correspondant à un ou plusieurs départements français,
- le département et la ville de son siège social.

Pour chacun des secteurs d’activité choisis, une Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire, contenant ledit secteur d’activité. Autant de Fiches Simples que de secteurs d’activité choisis seront publiées dans l’Annuaire.

6.2.3. Formulaire d’inscription

Pour souscrire le service Référencement Simple, le PRESTATAIRE devra remplir sur le SITE officielce.com un formulaire (ci-après « Formulaire Référencement Simple »), dans lequel il devra fournir les informations décrites à l’article 6.2.2 et les informations décrites à l’article 6.2.4. Le Formulaire Référencement Simple dûment complété sera envoyé automatiquement à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE lors de sa validation par le PRESTATAIRE.

6.2.4. Informations communiquées par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE

La publication dans l’Annuaire de la ou les Fiche(s) Simple(s) d’un PRESTATAIRE est subordonnée à la transmission par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, au moyen du Formulaire Référencement Simple, de ses coordonnées et d’autres informations destinées exclusivement à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et qui ne seront pas publiées dans le cadre du Référencement Simple.

Les informations ainsi communiquées doivent contenir notamment, outre les informations décrites à l’article 6.2.2, l’adresse postale complète du PRESTATAIRE, son numéro de téléphone, son numéro de télécopie, son adresse électronique, son effectif, le descriptif complet de son activité, le nom, le prénom, la fonction, les numéros de téléphone fixe et portable, le numéro de télécopie et l’adresse électronique de la personne chargée pour le PRESTATAIRE de la gestion de l’utilisation du SITE officielce.com et de son Compte Utilisateur, qui sera l’interlocuteur de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE (ci-après le « Contact PRESTATAIRE »).

A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE s’engage à lui communiquer sans délai toute autre information le concernant.

6.2.5. Validation de l’inscription au service Référencement Simple

Suite à la réception par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du Formulaire Référencement Simple dûment complété par le PRESTATAIRE, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra valider ou invalider les informations fournies par le PRESTATAIRE au moyen du Formulaire Référencement Simple. En cas de validation, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE, reprenant l’ensemble informations communiquées dans le Formulaire Référencement Simple.

Le Contact PRESTATAIRE devra confirmer dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier électronique l’exactitude de ces informations, par courrier électronique adressé à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.

Suite à la réception de ce courrier électronique, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE qui lui communiquera ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2, et confirmera l’inscription du PRESTATAIRE au service Référencement Simple.

6.2.6. Durée du Référencement Simple

La Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire pendant une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date d’inscription du PRESTATAIRE dans l’ANNUAIRE.

Afin de garantir un service de qualité, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’autorise à retirer la ou les Fiches Simples d’un PRESTATAIRE si après une relance par email celui-ci n’a pas confirmé dans la semaine la validité de ses coordonnées.

En cas de non respect par le PRESTATAIRE de tout ou partie des Conditions Générales, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement de suspendre à titre temporaire ou définitif la publication de sa ou ses Fiches Simples. Cette décision ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le PRESTATAIRE.

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT

7.1. Description du service Référencement Payant

7.1.1. Le Service Référencement Payant

Le service Référencement Payant (ci-après le « Référencement Payant ») a pour objet la publication d’informations concernant le PRESTATAIRE et/ou ses produits et/ou services sur plusieurs pages Internet du SITE officielce.com (ci-après les « Fiches Détaillées ») et la possibilité d’être contacté par les Elus de CSE à partir de ces Fiches Détaillées, en contrepartie d’une rémunération de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Le PRESTATAIRE souscrit par la biais d’un abonnement annuel ou d’un achat de crédits contacts.

7.1.2. Fiches Détaillées et Formulaires Contact

Le contenu d’une Fiche Détaillée pouvant être publiée sur le SITE officielce.com dans le cadre du Référencement Payant est le suivant :

- présentation détaillée du PRESTATAIRE et de son activité et/ou présentation d’un ou plusieurs produits et/ou services du PRESTATAIRE,

- formulaire permettant aux Elus de CSE d’envoyer à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE une demande d’informations sur le PRESTATAIRE ou une demande de devis sur ses produits et/ou services.

Les Fiches Détaillées sont consultables par les Elus de CSE et accessibles notamment à partir de l’Annuaire ou des rubriques et sous-rubriques du site.

Comme dans le cadre du Référencement Simple, le PRESTATAIRE peut choisir un ou plusieurs secteurs d’activité et descriptifs d’activité correspondants. Le nombre de Fiches Détaillées publiées correspond au nombre de secteurs d’activités choisis et au nombre de produits et/ou services présentés. Le nombre de Fiches Détaillées concernant un PRESTATAIRE qui seront publiées sur le SITE officielce.com devra être validé par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.

7.1.3. Transmission des demandes des Elus de CSE, et Crédits Contacts

Sous réserve du paiement prévu à l’article 7.3 et selon les conditions et modalités définies à l’article 7.5, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra transmettre au PRESTATAIRE les demandes d’informations ou de devis formulées par des Elus de CSE, à partir des formulaires des Fiches Détaillées (ci-après les « Demandes Elus de CSE ») pendant toute la durée de l’abonnement.

7.2. Inscription au service Référencement Payant

7.2.1. Formulaires Référencement Payant

Pour s’inscrire au service Référencement Payant, le PRESTATAIRE devra, outre le paiement prévu à l’article 7.2.5, remplir un ou plusieurs formulaires sur le SITE officielce.com (ci-après « Formulaires Référencement Payant »), afin de fournir à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE certaines informations.

7.2.2. Informations à fournir

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne serait pas déjà inscrit au service Référencement Simple, il devra fournir sur les Formulaires Référencement Payant notamment les informations exigées lors de l’inscription au service Référencement Simple, décrites aux articles 6.2.2 et 6.2.4.

Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra fournir une ou plusieurs adresses électroniques auxquelles devront être envoyées les Demandes d'information, ainsi que son logo.

Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra indiquer dans les Formulaires Référencement Payant le nombre de Crédits Contact ou l’abonnement qu’il souhaite acheter à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ainsi que les informations destinées à être publiées dans les Fiches Détaillées.

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir toutes autres informations qui lui seraient demandées sur le SITE officielce.com ou par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant.

Le PRESTATAIRE devra envoyer par courrier électronique à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE les informations relatives aux produits et/ou services qu’il souhaite publier dans les Fiches Détaillées, le cas échéant. La publication des informations de chaque Fiche Détaillée est subordonnée à leur validation par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.

7.2.3. Services optionnels

Outre l’achat d’un abonnement annuel, le PRESTATAIRE pourra souscrire un ou plusieurs services optionnels proposés par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant : publication du logo du PRESTATAIRE sur le SITE officielce.com, publication de la bannière du PRESTATAIRE sur le SITE officielce.com, publication d’un publireportage concernant le PRESTATAIRE sur le SITE officielce.com. La souscription à chacun de ces services est subordonnée au paiement d’un prix forfaitaire à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Ce prix est disponible sur le SITE officielce.com.

7.2.4. Validation de la commande

La validation par le PRESTATAIRE des Formulaires Référencement Payant dûment complétés entraînera l’affichage d’une page contenant un récapitulatif des choix du PRESTATAIRE, notamment l’abonnement choisi et les options commandés, le prix de l’abonnement et des options commandés, et le prix global H.T. et T.T.C de la commande. Le PRESTATAIRE pourra vérifier et corriger ces informations, avant de valider sa commande, après avoir pris connaissance de son prix global T.T.C. et des modalités de paiement disponibles.

7.2.5. Paiement

Le PRESTATAIRE pourra choisir de payer le prix global T.T.C. de sa commande, mentionné à l’article 7.2.4, soit par carte bancaire à partir du SITE officielce.com au moyen d’un système de paiement sécurisé, soit par chèque bancaire ou postal.

En cas de paiement par carte bancaire, le PRESTATAIRE devra fournir les informations demandées dans le cadre d’une session sécurisée, afin de procéder à la transaction. A l’issue du règlement par carte bancaire, le PRESTATAIRE recevra un courrier électronique confirmant la transaction et son inscription au service Référencement Payant.

En cas de paiement par chèque, le PRESTATAIRE devra imprimer à partir du SITE officielce.com un bon de commande et l’envoyer, dûment complété et signé, par télécopie ou courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Le chèque correspondant devra être envoyé par courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Le bon de commande et le chèque devront être envoyés à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE avant la date qu’elle aura indiqué au PRESTATAIRE dans un courrier électronique ; à défaut, la commande du PRESTATAIRE sera réputée annulée.

7.2.6. Effets du paiement

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne possèderait pas de Compte Utilisateur avant son inscription au service Référencement Payant, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra au Contact PRESTATAIRE, dès encaissement du prix prévu à l’article 7.2.5, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2.

Dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement prévu à l’article 7.2.5, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE créditera le compte du PRESTATAIRE du nombre de Crédits Contact achetés et publiera les Fiches Détaillées sur le SITE officielce.com, sous réserve de la validation prévue à l’article 7.2.2.

7.3. Suivi des Contacts

7.3.1. Compte prestataire

Le PRESTATAIRE pourra consulter à tout moment son Compte et ses Contacts sur le SITE officielce.com, à partir de son Compte Utilisateur. Cette consultation lui permettra de connaître le nombre de Demandes Elus de CSE reçues, et les élus de CSE à l’origine de ces Demandes.

7.3.2. Renouvellement d’abonnement

Le PRESTATAIRE pourra renouveler son abonnement ou acheter des crédits contacts et modifier sa zone géographique à partir du SITE officielce.com, selon les modalités déterminées à l’article 7.2.

7.4. Transmission des Demandes Elus de CSE, et réponse du PRESTATAIRE

7.4.1. Transmission des Demandes Elus de CSE, par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE transmettra au PRESTATAIRE concerné chaque Demande effectuée par les Elus de CSE, formulée à partir des Fiches Détaillées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception.

7.4.2. Transmission des coordonnées des Elus de CSE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE

Lors de la transmission prévue à l’article 7.4.1, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra également communiquer au PRESTATAIRE les coordonnées de l'Elus de CSE ayant formulé la Demande, comprenant notamment la raison sociale de l’entreprise à laquelle les Elus de CSE appartiennent, son nom, sa fonction, son numéro de téléphone et l’effectif de l’entreprise. Le PRESTATAIRE pourra alors contacter directement ces Elus de CSE .

7.4.3. Délai de réponse aux demandes

Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à chacune des Demandes des Elus de CSE dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de leur transmission par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE.

7.5. Outils de communication

Le PRESTATAIRE inscrit au service Référencement Payant pourra se prévaloir d’être partenaire de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres outils de communication officiels de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et du SITE officielce.com pendant toute la durée du service. Toutefois, cette utilisation ne devra pas aller à l’encontre des intérêts de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra lui communiquer les documents et supports sur lesquels il utilise ces outils de communication. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra cesser immédiatement cette utilisation.

7.6. Durée du service Référencement Payant

A l’issue de la période d’abonnement ou lorsque les crédits contacts sont épuisés, le service Référencement Payant sera interrompu, les Demandes des Elus de CSE, ne seront plus transmises au PRESTATAIRE et le PRESTATAIRE ne pourra bénéficier que du service Référencement Simple. Le service Référencement Payant reprendra si le PRESTATAIRE souscrit à un nouvel abonnement d’un an ou à un pack de crédits contacts, selon les modalités prévues à l’article 7.3.2.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra mettre fin à tout moment et sans préavis le service Référencement Payant d’un PRESTATAIRE, en cas de manquement par celui-ci à tout ou partie de ses obligations prévues par les Conditions Générales.

7.7. Responsabilité

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité des informations faisant l’objet de transmission au PRESTATAIRE conformément à l’article 7.4, mais uniquement au titre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée concernant la pertinence et/ou la qualité des informations transmises.

8. PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS ET RGPD

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les utilisateurs disposent de la protection de leurs données à caractère personnel traitées par OFFICIELCE.

Dans les conditions prévues par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs disposent à l’égard des données à caractère personnel recueillies par OFFICIELCE, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement.

Afin d’exercer leurs droits sur les informations, les UTILISATEURS peuvent s'adresser au délégué à la protection des données personnelles (DPO) :
– par voie électronique : rgpd@officielce.com
ou
– par voie postale à l’adresse suivante : Monsieur le délégué à la protection des données personnelles OFFICIELCE - Immeuble Le Number One - 25 rue Frédéric Chopin - 26 000 Valence

9. RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation du SITE officielce.com.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage indirect subi par un UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE officielce.com, tel que notamment des pertes d'exploitation ou d'informations.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation par l’UTILISATEUR du SITE officielce.com et de ses services.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus qui lui auront été communiqués par un UTILISATEUR.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage intervenu dans le cadre d’échanges commerciaux ou transactions entre un PRESTATAIRE et un Elus de CSE réalisés en dehors du SITE officielce.com et de ses services.

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE n’est tenue, pour toutes les étapes d’accès au SITE officielce.com et de fonctionnement de ses services, que d’une obligation de moyen. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité de son service Internet due à un facteur extérieur tel qu’une défaillance de son fournisseur d’accès Internet et/ou de son hébergeur. La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne saurait en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra occasionnellement modifier ses coordonnées ou celles du SITE officielce.com. Dans un tel cas, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE en informera sans délai les UTILISATEURS inscrits au SITE officielce.com. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnité du fait d’une telle modification.

Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra interrompre l’accès au SITE officielce.com ou à tout ou partie de ses services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnisation du fait de cette interruption.

En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues, notamment en cas d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers, et dans tout autre cas de force majeure conformément à la jurisprudence.

10. GARANTIE

La SOCIÉTÉ OFFICIELCE n’a pas d’obligation de vérification des informations et contenus fournis par les UTILISATEURS à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et publiés sur le SITE officielce.com ou utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, notamment à l’occasion de Transactions.

Chaque UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE que l’ensemble des informations et contenus ainsi communiqués sont exacts et garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE contre toute action intentée par un tiers sur le fondement que ces informations lui porteraient préjudice, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas d’informations offensantes, imprécises ou trompeuses.

L’UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE contre tout dommage qu’elle pourrait subir et contre toute action qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers par un UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation du SITE officielce.com ou de ses services ou en cas de manquement par un UTILISATEUR aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales.

En cas d’action en justice intentée par un tiers sur un tel fondement, l’UTILISATEUR assumera la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage, au cas où elle serait mise en cause, à appeler sans délai l’UTILISATEUR concerné en garantie. En cas de condamnation de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE suite à une telle action, l’UTILISATEUR s’engage à rembourser la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’intégralité des amendes, indemnités et frais qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette action, notamment les honoraires d’avocat et frais de justice.

L’UTILISATEUR s’engage à informer la SOCIÉTÉ OFFICIELCE sans délai de toute plainte, menace ou recours de la part d’un tiers sur un tel fondement.

11. DUREE ET RESILIATION

11.1. Interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’accès au SITE officielce.com et à ses services

En cas de non respect ou manquement par un UTILISATEUR dans l’exécution de tout ou partie ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat Spécifique, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement et sans préavis d’interrompre l'accès de l’UTILISATEUR au SITE officielce.com, sans préjudice de l'indemnisation par l’UTILISATEUR de l'entier dommage éventuellement subi par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du fait de ce manquement. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra également dans un tel cas décider unilatéralement et sans préavis de bloquer ou supprimer le Compte Utilisateur de l’UTILISATEUR et son inscription au SITE officielce.com, de supprimer tout contenu litigieux, notamment des informations communiquées par un PRESTATAIRE concernant son activité ou ses Produits, ou d’empêcher leur publication sur le SITE officielce.com, et de bloquer son accès au SITE officielce.com ou à tout ou partie de ses services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie.

L’UTILISATEUR ne pourra alors en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement des frais qu’il aura pu exposer pour la mise en ligne de ses Produits sur le SITE officielce.com, ni à aucune autre indemnité quelle qu’elle soit.

Dans tous les cas, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra exercer un recours à l’encontre du PRESTATAIRE concerné.

11.2. Effets de l’interruption et de la résiliation

La résiliation ou l’interruption susmentionnées ne produiront d’effets que pour l'avenir.

En cas de résiliation ou interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE concerné ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque recours, indemnisation ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

12. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Il est rappelé le caractère personnel et strictement confidentiel de toutes les données qui peuvent être communiquées entre OFFICIELCE et ses clients.

Par conséquent, OFFICIELCE, sous-traitant du client au sens de l’article 4 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, reconnaît que l’ensemble de ces données et fichiers est soumis au respect de ce règlement dont la date d’application est le 25 mai 2018.

Il est rappelé que le client a la qualité de responsable de traitement au vu de ce même règlement.

En conséquence les deux Parties s’engagent à respecter les obligations leur incombant et plus particulièrement le sous-traitant s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la plus grande sécurité, conformément aux articles 28 et 32 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, selon les dispositions ci-après :

12.1. La finalité du traitement de données personnelles : Les traitements, au sens du RGPD, demandés par les clients ont comme finalité : La gestion de leur relation commerciale avec leurs clients et/ou prospects.

12.2. Les prestations effectuées par OFFICIELCE sont la location de données selon les instructions et ciblages du client.

12.3. Les données à caractère personnel concernées peuvent être les Nom, Prénom, Tel, Email et Fonction.

12.4. Les catégories de personnes concernées sont les clients et/ou prospects du Responsable de traitement.

12.5. Les obligations. OFFICIELCE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même, son personnel et par ses éventuels partenaires de ces obligations et notamment à :
- ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenu(e)s qui lui seront communiqués/auxquels il aura accès dans le cadre du présent contrat à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour le Responsable de traitement au titre des présentes ;
- ne traiter et consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues de Responsable de traitement;
- prendre toutes précautions utiles pour préserver et garantir la sécurité des données et empêcher toute destruction, perte, altération, révélation ou accès non autorisé préalablement par le Responsable de traitement, des données ou fichiers ;
- prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des fichiers ;
- s’interdire la consultation et le traitement de données autres que celles concernées par les présentes et ce, même si l’accès à ces données est techniquement possible ;
- aider le Responsable de traitement à répondre aux demandes des droits des personnes concernées ;
- aider le Responsable de traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, notamment en cas de violation de données à caractère personnel ou de réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant garantit traiter toutes les données confiées y compris celles des Tiers fournisseurs de données, conformément aux obligations lui incombant au titre des présentes.

12.6. Confidentialité :
Il est rappelé que toutes les données personnelles ou non, ainsi que les informations que les deux parties peuvent être amenées à se communiquer, confier et échanger dans le cadre des prestations exécutées au titre du présent contrat sont confidentielles.

Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les Informations Confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres Informations Confidentielles de même importance ;
- garder les Informations Confidentielles et éviter qu’elles ne soient divulguées directement ou indirectement à tout tiers non habilité à en connaître ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété intellectuelle portant sur les Informations Confidentielles ;
- éviter qu’une Information Confidentielle ne soit copiée, reproduite, dupliquée, en partie ou en totalité lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes ;
- à faire respecter ces dispositions par l’ensemble de leurs salariés et préposés.
Cette confidentialité s’impose aux deux Parties pour toutes les données et informations n’étant pas notoirement du domaine public

12.7. Mesures de sécurité et organisationnelles destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Sensibilisation des utilisateurs
L’ensemble du personnel OFFICIELCE ayant accès à la donnée clients et/ou partenaires est sensibilisé à la sécurité des données personnelles et plus globalement à la sécurité informatique.
• Authentification des utilisateurs
L'ensemble des utilisateurs dispose d’un login et d’un mot de passe unique permettant d’identifier et tracer les actions menées sur l’ensemble du réseau interne et externe.
• Gestion des habilitations
Seuls les profils habilités ont accès à la donnée client et/ou partenaire. La politique de l’accès minimal et nécessaire est donc appliquée afin de ne pas donner plus de droit d’accès à un membre du personnel que son poste le nécessite.

12.8. Notification de violation de données
OFFICIELCE notifie au Responsable de traitement toute violation éventuelle des données dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance par email avec accusé de réception. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

12.9. Délégué à la protection des données
Le Sous-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du RGPD.

13. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE DONNÉES – PRESTATIONS

13.1. OBJET

Les présentes définissent les conditions de mise à disposition par OFFICIELCE de ses données à ses clients.

Chaque prestation fait l'objet d’un bon de commande comportant notamment la description de la prestation et son prix.

Le contrat entre le Client et OFFICIELCE est constitué des présentes CGV et du bon de commande.

13.2. DUREE DU CONTRAT & RESILIATION

Le contrat est constitué des présentes ainsi que du bon de commande.

Ce contrat est souscrit à compter de sa signature par le client pour la durée de la prestation de fourniture ponctuelle de données.

13.3. DESCRIPTION

Les présentes peuvent porter sur différentes prestations.

13.3.1 – Location de données

13.3.1.1 Les sources des Données :
La base de données est constituée par OFFICIELCE à partir de ses données propres ainsi que celles issues de l’INSEE.

13.3.1.2 Usages des données
Les données comprenant des adresses sont fournies en location, soit pour un usage unique, soit pour un usage multiple.
Dans chaque cas, les règles d’utilisation sont spécifiques.
Dans le cadre de prestations de location d’adresses postales, permettant de réaliser tout type d’envoi de courriers, OFFICIELCE, fixe à 7% le taux de PND (Plis Non Distribuables) toléré conformément aux usages et observations du marché. Lorsqu’une campagne réalisée par le client réalise un taux de PND au-delà de 7%, OFFICIELCE procède à l’indemnisation uniquement des PND au-delà de 7% sur la base des sommes uniquement engagées par le client pour la location des adresses postales et sous conditions de réception des PND (plis physiques).
Aucune des données livrées dans le cadre des présentes ne peut faire l’objet de prospection à caractère politique.

13.3. 1.2.1 Les données sont fournies en location à usage unique

Les données postales sont exclusivement mises à disposition du routeur du client, tiers de confiance, qui devra les détruire après usage.
Les données emails sont traitées par OFFICIELCE via son routeur, pour le compte du client. Les données de tracking sont mises à la disposition du client, à sa demande. Pour rappel, le tracking permet de mesurer l'engagement des destinataires et évaluer l'impact des campagnes email, il permet de recueillir des données statistiques et non nominatives.

13.3.1.2.2 Les données sont fournies en location à usage multiple
La location des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre entreprise ou enseigne que celle ayant contracté.
Le client s’engage à ne pas intégrer les données dans son système d’information, à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le client.

13.3.2 – Autres prestations

OFFICIELCE, peut réaliser, à la demande du Client, des prestations spécifiques. Ces prestations sont définies dans bon de commande, le cas échéant.

13.4. PRIX

Le prix de chaque intervention est défini dans le bon de commande. Nos prix sont toujours définis hors taxe. Nos factures sont établies conformément à la législation en vigueur.

Les frais annexes (modification du périmètre de la prestation) seront facturés en sus.
Les prix indiqués par OFFICIELCE dans ses propositions ne sont valables qu'en cas de signature du devis par le client dans un délai de deux mois, à compter de la date de la proposition.

13.5. FACTURATION ET REGLEMENT

Les règlements s’effectuent à la commande, sauf dispositions contraires prévues aux conditions particulières. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. En cas de retard de paiement, OFFICIELCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. OFFICIELCE pourra et sans que ceci puisse être considéré comme une résiliation du contrat de la part de OFFICIELCE, cesser son intervention huit jours après une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, OFFICIELCE aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Sauf report sollicité à temps et accordé par OFFICIELCE, le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture ou son paiement partiel entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;
- la facturation d’un intérêt de retard équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre OFFICIELCE, et sans préjudice de la mise en œuvre de la clause “résiliation”.
- le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par OFFICIELCE.
Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant TTC des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

13.6. DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX

Les délais de réalisation des travaux sont fixés dans les conditions particulières du présent contrat. Pour tout retard dû au Client, le planning prévisionnel de livraison sera reprogrammé en fonction des impératifs de production de OFFICIELCE et de nouveaux délais seront fixés par OFFICIELCE.

13.7. RESILIATION

Les présentes sont résiliables par OFFICIELCE en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code Civil, la mettant dans l'impossibilité d'exécuter les travaux prévus.

En cas de résiliation ou de réduction du contrat, sans qu'il y ait faute de la part de OFFICIELCE, le Client s'engage à régler :
- la rémunération convenue pour les prestations exécutées à la date de l'annulation ou de la réduction, ainsi que les dépenses à caractère fixe engagées pour l'exécution de la mission initiale ;
- une indemnité égale au montant des honoraires prévus pendant les deux mois suivant la date d'annulation ou réduction.
Dans tous les cas, il pourra être mis fin aux présentes par l’une ou l’autre partie à chaque période anniversaire avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

13.8. RESPONSABILITES

OFFICIELCE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre OFFICIELCE, les dommages et intérêts mis à la charge de OFFICIELCE seront limités aux sommes effectivement versées par le client à OFFICIELCE pour la prestation en cause.

Le client est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues.

OFFICIELCE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par l’INSEE et ne peut garantir aucun minimum de performance sur les campagnes réalisées faisant l’objet des présentes,

Toute utilisation non conforme des Données Livrées constitue une contrefaçon au sens des dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

Les Données Livrées sont concédées "telles quelles" sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite. Est explicitement exclue toute garantie quant à l'utilisation et aux résultats d'utilisation des Données livrées en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, de mise à jour ou autre. OFFICIELCE ne pourra être responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect lié à l'utilisation des Données livrées.

Les Parties conviennent par ailleurs d’un commun accord que la responsabilité de OFFICIELCE ne pourra pas être mise en jeu en cas de dommages indirects subis par le Client. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de fichiers, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, le préjudice commercial et les résultats escomptés. Toute action dirigée par un tiers contre le Client et/ou toute condamnation en résultant est constitutive de dommages indirects.

OFFICIELCE ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute utilisation des prestations et des données, faite par le Client, qui serait contraire à la législation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La responsabilité du client sera particulièrement engagée en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGV.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes

Dans le cas où l'exclusion de la garantie et/ou la limitation des responsabilités énoncées dans le présent article seraient, pour quelque raison que ce soit, considérées comme inexécutables ou inapplicables, la responsabilité de OFFICIELCE et/ou, le cas échéant, de ses fournisseurs sera limitée au paiement d'une indemnité d’un montant maximum du montant facturé au Client final.

13.9. PROPRIETE DES DONNEES

Les bases de OFFICIELCE sont et demeurent la propriété exclusive de OFFICIELCE.

13.10. COMMUNICATION

OFFICIELCE aura le droit de citer dans sa communication le nom du client à titre de référence, sauf si ce dernier s'y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à OFFICIELCE.

13.11. CONFORMITE RGPD – DONNEES PERSONNELLES

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), spécifie les obligations incombant au Responsable de traitement, le Client, et à celles incombant au sous-traitant OFFICIELCE.

Les Parties s’engagent à traiter les données personnelles conformément aux règles fixées par le RGPD, notamment :
OFFICIELCE garantit à son client que les données fournies sont conformes au RGPD.
OFFICIELCE garantit la sécurité de la transmission des données mise à disposition du client.

Les fichiers mis à disposition du client peuvent contenir les informations personnelles suivantes :
Nom-prénom-adresse postale- email – téléphone (usage voix et/ou sms). Toute information complémentaire sera précisée dans la proposition commerciale acceptée par le client.

OFFICIELCE a nommé un DPO dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du site.

Le client pour sa part s’engage à traiter les données selon les règles légales en vigueur, plus précisément :
•    A utiliser les données dans le cadre de traitements à des fins de gestion clients, prospection, communication.
•    A transmettre à OFFICIELCE les coordonnées de son DPO s’il en a nommé un.
•    A donner toutes les informations requises lors de la première communication en accord avec l’article 14 du RGPD.
•    A remonter à OFFICIELCE toute demande d’information, de modification et/ou de suppression émanant de personnes dont les adresses ont été louées dans le cadre du présent contrat.
•    A ne pas transférer les données hors UE sans l’accord de OFFICIELCE ;
•    A assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles objet du présent contrat y compris pour les données transférées à son prestataire de traitement informatique et/ou à son routeur.
Plus précisément le client est responsable de tout traitement effectué par lui-même ou un de ses prestataires. Un contrat de sous-traitance signé par le client et son sous-traitant devra reprendre les obligations de sécurité et de confidentialité telles que précisées par les articles 28 et 32 du RGPD.
Il est rappelé que ces clauses imposent au minimum une garantie des points suivants :
•    Toutes mesures nécessaires au respect de la confidentialité des informations et documents transmis
•    Mesures de sécurités organisationnelles : sensibilisation des utilisateurs, gestions des droits et des habilitations des utilisateurs, gestion des accès aux données
•    Mesures de protection du système d’information et des locaux : réseau protégé sans exposition vers l’extérieur et gestion des droits d’accès aux locaux
•    Sécurisation des flux pour les échanges de données entre les différents destinataires.
•    Notification des violations de données : le client notifie à OFFICIELCE toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen (Courrier recommandé, téléphone, email…). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile.
•    Destruction des données : il est entendu que les modalités de destruction des données objet du présent contrat sont définies aux conditions particulières jointes à proposition commerciale.
•    Les sociétés traitant les données pour le compte du client devront effectuer leur prestation conformément aux présentes. le client garantissant que l'utilisation des fichiers sera effectuée par ces sociétés conformément au présent cadre de location. Au titre de cette garantie, le client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes en cas de détournement des fichiers ou d'utilisation non autorisée.

13.12. CONFIDENTIALITE

Les documents ou renseignements confiés par le Client concernant ses affaires ainsi que les états, études et documents provenant de leur traitement par OFFICIELCE sont couverts par le secret professionnel. Toutefois, OFFICIELCE ne saurait être tenue pour responsable de la divulgation de ces renseignements s'ils sont du domaine public, si OFFICIELCE en avait déjà connaissance, ou si elle les avait obtenus régulièrement par d'autres sources.

14. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère nulle en application d'une règle de droit en vigueur ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations des présentes Conditions Générales, qui demeureront valable entre les Parties à l’exception de la clause invalidée, réputée non écrite.

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.