La crise sanitaire a bousculé les pratiques en matière de négociation, d’information et de consultation du comité social et économique (CSE). Les réunions du CSE se sont déroulées en visioconférence derrière les écrans, les micros et les caméras d’ordinateur. Depuis le 1er octobre 2021, le recours à la visioconférence est de nouveau limité. Est-il possible ou souhaitable pour les élus de développer le recours à la visioconférence ? Ont-ils les moyens de s’opposer et limiter le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE ?

En novembre 2020, face à la crise sanitaire, le Gouvernement avait élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du comité social et économique (CSE).

Bon gré mal gré, le CSE a dû s’adapter à la crise sanitaire en mettant en place, souvent dans l’urgence et la précipitation, ses réunions d’information-consultation à distance, ou selon l’expression désormais consacrée : « en distanciel ». Visioconférences, appels téléphoniques groupés, parfois même simple « chat » sur messagerie instantanée, tout a été imaginé pour pallier les difficultés et l’impossibilité de tenir les réunions du CSE en présentiel.

Depuis le 1er octobre 2021, le recours à la visioconférence est de nouveau limité à 3 réunions par an en l'absence d'accord entre l'employeur et les membres élus du comité.

Réunions du CSE : la limite de 3 réunions en visioconférence redevient applicable

C’est uniquement à titre exceptionnel et temporaire que le législateur avait autorisé le recours sans limite aux réunions du CSE en distanciel, après information par l’employeur des membres du CSE. Cette dérogation a pris fin le 30 septembre 2021.

Le mode d’organisation des réunions du comité social et économique est redevenu la tenue de réunions en présentiel.

Seul un accord entre l'employeur et les membres élus du CSE, même en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, peut autoriser le recours à la visioconférence (Art. L 2315-4 du Code du travail).

Toutefois, il est parfois possible pour l’employeur de recourir à la visioconférence sans accord préalable des élus du CSE. La loi est claire sur le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE. L’employeur a la possibilité d’imposer la visioconférence pour au plus 3 réunions plénières du comité sur une année civile. Les élus ne peuvent pas s’opposer à ce choix de l’employeur.

Cependant, un accord entre l’employeur et les élus du CSE peut permettre le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE au-delà de 3 réunions annuelles. Si le souhait est de faire perdurer ces réunions en visioconférence, quelle qu’en soit la raison, un aménagement conventionnel devra être mis en place.

Cet accord peut prendre de nombreuses formes : un vote d’une résolution en réunion plénière ou une clause du règlement intérieur du comité. La loi ne précise pas selon quelles modalités l'accord pour le recours à la visioconférence doit être conclu. Il est recommandé de procéder, au minimum, à un vote en séance sur le sujet, approuvé à la majorité des élus. Ce vote peut concerner une réunion spécifique ou plusieurs réunions.

Le déroulement de la réunion du CSE en visioconférence

Comme pour une réunion du CSE en présentiel, la convocation à la réunion en visioconférence doit être transmise à l’ensemble des membres du comité, y compris aux suppléants, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (Article L 2315-30 du Code du travail). Seuls les membres titulaires du CSE ou amenés à suppléer un titulaire sont autorisés à participer aux réunions du CSE.

C’est à l’employeur qu’il revient de fournir les outils nécessaires à la tenue d’une réunion du CSE en visioconférence. Cela signifie qu’il doit s’assurer que chacun des membres du CSE dispose du matériel nécessaire pour suivre cette réunion à distance.

Le dispositif technique utilisé doit « garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ». Chaque intervenant doit donc pouvoir être clairement identifié par tous les participants à la réunion, y compris par ceux qui y assistent depuis un autre site. De nombreuses plateformes de téléconférence présentent aujourd’hui ces garanties.

La transmission de l'image et du son doit être de bonne qualité afin de préserver la réalité et la qualité des débats. Elle doit également être instantanée (pas question donc d'enregistrer la réunion et de la diffuser plus tard aux autres participants à la réunion). Ceci permet de s'assurer de l'indépendance du vote et d'éviter toute influence sur les élus.

L’objectif d’une réunion du CSE est de permettre de présenter des projets propres à l’entreprise et d’en discuter, chaque membre étant susceptible d’intervenir. Pour éviter l’inaudibilité des propos lorsque plusieurs acteurs s’expriment simultanément, l’organisation d’un véritable tour de paroles peut s’avérer nécessaire. La fonctionnalité du micro coupé peut également être utilisée par le président, voire le secrétaire, sous réserve d’un usage proportionné et justifié dont le recours pourrait être fixé par le règlement intérieur du CSE.

L’obligation d’établir un procès-verbal de la séance existe aussi en réunion tenue en distanciel. À l’issue de la visioconférence, le secrétaire devra donc rédiger un procès-verbal qui sera communiqué à l’employeur ainsi qu’aux membres du CSE avant son adoption.

Le futur de la visioconférence est aujourd’hui un sujet de réflexion important du dialogue social. Limiter au développer les réunions du CSE en visioconférence dépends du contexte de chaque entreprise. Il est également important pour les élus de bien connaître les avantages et les inconvénients de la visioconférence avant de prendre une décision d’extension ou de limitation.

Les limites des réunions du CSE à distance

Pour de nombreux élus de CSE, la proximité était jusqu’à présent une dimension essentielle de la qualité et de la légitimité du dialogue social.

Si la tenue des réunions du CSE à distance a pu s’imposer à l’heure des différents confinements et compte tenu de leurs conséquences sociales et économiques immédiates, cette pratique, si elle venait à s’inscrire dans la durée, soulève de nombreuses questions et inquiétudes de la part des élus.

Tout d’abord, des difficultés techniques imprévisibles peuvent toujours perturber les réunions. Une connexion internet instable, une panne de réseau, d’électricité… peuvent empêcher le bon déroulement de la réunion du CSE et nuire à la qualité des débats.

Pendant la crise sanitaire, la qualité du dialogue lors des réunions en distanciel entre la direction et les membres du CSE a clairement été impactée, et pour cause : la perte de contact visuel diminue fortement la communication non verbale (postures, vision des réactions des interlocuteurs) et modifie la capacité à se comprendre, selon le rapport de la Fondation Jean Jaurès intitulé « E-dialogue social : Phénomène conjoncturel ou nouvelles pratiques durables ? ».

Le présentiel devrait être privilégié là où l’échange et les confrontations d’idées nécessitent des interactions « totales ». Les expériences de réunions à distance pendant les confinements ont effectivement montré que le digital peut perturber l’analyse et entrainer un amoindrissement de la compréhension en raison de l’absence de langage corporel.

Augmenter ou limiter les réunions du CSE en visioconférence ?

Même si le recours au numérique a affecté les échanges informels, a révélé des difficultés à décrypter les attitudes et positionnements des acteurs, notamment lors des négociations, le « distanciel » a aussi souvent permis de tenir des réunions plus fréquentes, moins longues, avec souvent le sentiment pour les participants d’une efficacité accrue.

Le recours plus fréquent à la visioconférence peut également présenter des avantages pour les élus de CSE travaillant sur des sites distincts et éloignés en leur permettant de se réunir plus facilement.

Le e-dialogue social semble pouvoir perdurer après la crise à condition qu’il soit articulé avec des réunions en présentiel afin de créer et maintenir le lien entre tous les acteurs du dialogue social.

Avec la fin des mesures sanitaires, le dialogue social entre potentiellement dans une phase de transition numérique. Certains sujets semblent pouvoir être traités à distance par visioconférence, d’autres moins.

Publié le 1er mars 2022
Sources : Liaisons sociales quotidien – dossier pratique - 4 aout 2021, Rapport de la Fondation Jean Jaurès : « E-dialogue social : Phénomène conjoncturel ou nouvelles pratiques durables ? », Réalités du Dialogue social : Le guide des usages numériques pour les acteurs du dialogue social », Force Ouvrière : L'InFO des CSE n°37 - Janvier 2022.