Le tract syndical, comme chaque support de votre communication, ne doit pas porter atteinte, dans son contenu, à la vie privée d’un salarié. Auquel cas, le seul constat de cette atteinte ouvrira droit à indemnisation. Illustration avec l’exemple d’un tract ayant reproduit les bulletins de salaire d’un délégué syndical sans son consentement.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Tract syndical : support de votre liberté d’expression

Toute section syndicale régulièrement constituée peut, à des fins multiples, mener des actions de communication au sein de l’entreprise (expression de ses revendications, éclairage sur ses actions, appel à la mobilisation ou au vote, etc.).

La diffusion d’un tract syndical constitue alors l’un des nombreux outils de communication à votre disposition.

Selon le Code du travail, leur distribution peut librement intervenir dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail. Et contrairement à d’autres supports, aucun exemplaire ne doit être simultanément transmis à l'employeur (ex : affichages). Par extension, l’employeur est dans l’impossibilité de procéder à une vérification préalable ou de s’opposer à leur distribution.

Notez-le : Les modalités de cette diffusion peuvent être étendues, via un accord conclu entre les syndicats et l’employeur (ex : transmission pendant les temps de pause, de repas, mise à disposition permanente des tracts, etc.). Ces dispositions sont alors applicables à chaque section syndicale, en vertu du principe d’égalité de traitement entre syndicats.

S’agissant de leur contenu, une fois encore, les organisations syndicales jouissent d’une liberté d’expression importante. Pour autant, cela ne les autorisent aucunement à commettre des abus, notamment en divulguant des informations portant atteinte à la vie privée d’un salarié.

Auquel cas, le salarié touché pourra solliciter une réparation financière devant le juge judiciaire.

Illustration avec une décision récente, rendue sur fond de rivalité syndicale.

Tract syndical : attention à ne pas porter atteinte à la vie privée d’un salarié

Dans cette affaire, un délégué syndical assigne des syndicats concurrents devant le juge judiciaire.
S’estimant victime d’une atteinte à sa vie privée, il sollicite le versement de dommages-intérêts.

Au soutien de sa demande, il expose le fait que les syndicats en cause ont diffusé un tract sur lequel étaient reproduits, sans son accord, plusieurs de ses bulletins de paie. Ce tract, intitulé « Les Corps Rompus à la Direction », était accompagné de la mention suivante : « Notre délégué syndical a ainsi vu sa rémunération mensuelle brute progresser de 8,42 % en 9 ans ! ».

Après avoir obtenu gain de cause en première instance, le salarié est débouté à hauteur d’appel.

Bon à savoir : Devant les premiers juges, les syndicats avaient été condamnés à verser au salarié la somme de 10 000 €.

Pour infirmer le premier jugement, la cour d’appel de Paris a :

- constaté que, certes, ces bulletins de paie, qui répertorient des éléments de la vie privée du salarié, avaient été publiés sans son accord ;

- retenu, surtout, que ce dernier ne démontrait pas en quoi cette communication avait eu un effet quelconque sur sa réputation, sa carrière ou son image au sein de l’entreprise.

Rappel : Les bulletins de salaires mentionnent, en effet, de nombreuses informations relatives à la vie privée d’un salarié (rémunération, âge, adresse, etc.).

Ce raisonnement à double détente n’est toutefois pas suivi par la Cour de cassation.

Sans surprise, la Haute juridiction rappelle qu’en application de l’article 9 du Code civil, la seule constatation d’une atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.

Le salarié étant fondé à demander une indemnisation, l’affaire devra être rejugée.

Axel Wantz

Cassation sociale, 20 mars 2024, n° 22-19.153

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