Le CSE peut, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfants, verser une aide financière exonérée de charges sociales aux salariés. L'URSSAF avait annoncé un nouveau plafond pour l'année 2024. L’arrêté a été publié.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfants : en quoi ça consiste ?

Lorsque le PV de carence pour tous les collèges du CSE a été mis à jour au mois d’août, l’attention s’est tout de suite portée sur la case relative aux élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.

Cette aide est prévue par le Code du travail (articles L. 7233-4 et suivants). Il s’agit de permettre à l’entreprise ou au CSE de verser aux salariés une aide financière destinée soit à faciliter l'accès de ces derniers à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer :

• des activités entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, assistance dans les actes quotidiens de la vie, etc.) ;

• des activités de garde d’enfants hors du domicile du salarié (crèches, garderies périscolaires, assistants maternels, etc.).

Cette aide n’a pas le caractère d’une rémunération et est exclue de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : CESU préfinancé ou aide financière directe.

Bon à savoir

Si vous décidez de verser une telle aide vous devez transmettre à l’employeur un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise au titre de chaque année civile dans les 10 premiers jours de janvier.

L’employeur, de son côté, communique à chaque bénéficiaire, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.

Aide financière pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant : confirmation du nouveau plafond 2024

Le site dédié aux élections professionnelles nous apprend qu’il faut désormais utiliser un nouveau formulaire CERFA : le n°15248*06.

L’aide versée ne peut être exonérée que dans la limite :

• d’un plafond annuel par bénéficiaire ;

• des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

L’URSSAF avait annoncé, en début d'année, la revalorisation de ce plafond. Annonce qui a été officialisée par la publication d'un arrêté au Journal officiel du 25 janvier 2024. Pour l'année 2024, le plafond de l'aide est fixé à 2421 euros. Pour mémoire, il était de 2301 euros en 2023.

Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail pour 2024, Jo du 25 janvier 2024

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