En raison de la crise sanitaire, les élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été suspendues. La fin du confinement permet une reprise du processus électoral.

De nombreuses entreprises étaient en cours de mise en place du comité social et économique (CSE) au moment du développement de l'épidémie, ou s'apprêtaient à le mettre en place. Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril (1) avait notamment prévu la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises.

Avec le report de la fin de l’état d’urgence, la fin de la date de la suspension des élections professionnelles est modifiée. Pour connaître votre situation, il faut distinguer 2 situations.

Entreprises en cours de mise en place du CSE au 3 avril

Pour les entreprises en cours de mise en place du CSE, les processus électoraux en cours dans les entreprises au 3 avril 2020 étaient suspendus d'office jusqu'au 31 août 2020 inclus (2).

Une ordonnance du 17 juin (3) apporte une souplesse à cette suspension obligatoire : l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales, ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.

Entreprises n'ayant pas engagé le processus électoral au 3 avril

En ce qui concerne les employeurs qui n'avaient pas encore engagé le processus électoral au 3 avril, ceux-ci doivent le faire à une date qu'ils fixent librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d'engager cette procédure (2).

Sont concernés :

• d'une part, les employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait entre le 3 avril et le 31 août 2020 inclus ;
• et d'autre part, les employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant le 3 avril.

(1) Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, JO 2/4 ;

(2) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, article 9, JO 14/5 ;

(3) Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, article 4, JO 18/6.

Publié le 18 juin 2020
Source : SVP