En raison de la pandémie de Coronavirus Covid-19, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 publiée le 24 mars 2020 dans le Journal officiel prévoit un état d'urgence sanitaire. L'état d'urgence sanitaire entre en vigueur sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois.
Cette loi prévoit « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».
Ces modalités seront fixées par une ordonnance (à paraître).
Publié le 27 mars 2020
Source : Officiel CSE
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