Les dispositions du Code du travail qui fixent le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions s’impute sur votre crédit d’heures de délégation viennent d’être validées par le Conseil d’Etat. Ce plafond s’applique aux réunions du comité et de ses commissions à l’exception du temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article rédigé par Les éditions Tissot

Comité social et économique : décompte du temps de réunion

Le temps que vous passez aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif dans la limite d'une durée globale qui est fixée par accord d'entreprise ou, à défaut, par le Code du travail. Le Code fixe cette durée à :

• 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à moins de 1000 salariés ;
• 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés (C. trav., art. R. 2315-7).

Ce temps n’est pas déduit de vos heures de délégation. En revanche, au-delà de ce plafond, vous devez utiliser votre crédit d’heures de délégation pour vous assurer un maintien de salaire pour le temps de réunion. Pour connaître le nombre d’heures de délégation qui vous est alloué, les Editions Tissot vous proposent de télécharger leur synthèse :

Téléchargement : Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées

Le plafond de 30 ou 60 heures est décompté sur une base annuelle à compter de la date anniversaire de la proclamation des résultats des élections du CSE.

CSE : le plafond d’heure fixé à l’article R. 2315-7 du Code du travail est validé par le Conseil d’État

Plusieurs syndicats, pour annuler le décret du 29 décembre 2017 relatif au CSE ont récemment soutenu que l’article R. 2315-7, qui fixe le plafond d’heures au-delà duquel le temps passé aux réunions du CSE et de ses commissions est déduit des heures de délégation, méconnaissait le principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail en ce que les dispositions de cet article se bornent à mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2315-11 du même Code. Ils soutenaient également que les plafonds d'heures de réunion fixés par l'article R. 2315-7 du Code du travail étaient entachés d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’ils n’opèrent pas de distinction entre les réunions plénières du CSE et ses commissions.

Selon le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 2315-11 du Code du travail notamment en ce qu'il précise que le temps passé par les membres du CSE aux réunions du comité et de ses commissions est considéré comme du temps de travail effectif et qu'il n'est pas déduit du quota d'heures de délégation des membres titulaires dans la limite d'un certain plafond.

Le Conseil d’État ajoute qu’il résulte des termes de l'article R. 2315-7 du Code du travail que les plafonds d'heures de réunion au-delà desquels le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE sont proportionnels au nombre de salariés de l'entreprise et ne s'appliquent qu'au temps passé par les membres du CSE aux réunions de ce comité et de ses commissions, à l'exclusion du temps passé aux réunions de la CSSCT, lequel n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE. Les syndicats ne pouvaient donc pas soutenir que les plafonds d'heures de réunion fixés par l'article R. 2315-7 étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation.

Leur requête en annulation du décret de 2017 est rejetée.

Aurore Galmiche

Conseil d’État, 15 juillet 2020, n° 418543

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