Un rapport rendu par le comité d’évaluation des ordonnances Macron permet notamment de faire le point sur le rythme de déploiement des CSE. Suite à ce rapport, différentes actions d’accompagnement des CSE sont envisagées.

Article rédigé par Les éditions Tissot

CSE : les enseignements du rapport du comité d’évaluation

Le comité d’évaluation des ordonnances Macron a rendu son rapport mi-décembre en soulignant que la crise a, depuis début 2020, affecté la démarche d’évaluation (difficulté à observer les pratiques des entreprises, perturbations du déploiement des nouvelles instances et des calendriers de négociation, etc.).

Il en ressort que la mise en œuvre des CSE se fait progressivement. La date limite initiale du 31 décembre 2019 a été dépassée et parfois décalée en raison de la crise sanitaire.

Au 31 décembre 2020 on dénombrait près de 90 000 CSE créés et 49 000 situations de carence. Si l’on n’a pas de nombre précis d’entreprises tenues de mettre en place un CSE, on sait au vu du travail de la DARES qu’en 2019, 41 % des entreprises de 10 salariés et plus étaient couvertes par au moins une instance représentative (ancienne ou nouvelle). 1 tiers de ces entreprises déclarait être couverte par un nouveau CSE. Ces taux de couverture sont globalement comparables à ceux d’avant réforme.

Le déploiement des CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) est également progressif sachant que dans les entreprises de moins de 300 salariés cette instance est, sauf exception, facultative. Fin 2019, 74 % des entreprises de plus de 300 salariés ayant mis en place en CSE disposent d’une CSSCT (obligatoire dans leur situation).

Sur les questions de santé, sécurité et condition de travail, le rapport souligne que la nouvelle articulation entre CSCCT et CSE reste difficile à trouver.
Les éléments quantitatifs et qualitatifs ne traduisent pas d’évolution majeure dans les pratiques du dialogue social, mais plutôt un prolongement de tendance (centralisation des instances, etc.).

L’élargissement des sujets à aborder par le CSE ne crée pas mécaniquement une meilleure articulation des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, et peut constituer un élément de fragilisation de l’engagement des élus. Le rapport souligne plusieurs difficultés :

• surcharge de travail de représentation ;
• difficultés de conciliation avec l’activité professionnelle ;
• manque d’expertise sur l’ensemble des sujets ;
• etc.

Cela crée un besoin renforcé d’accompagnement des élus.

CSE : un plan d’accompagnement des CSE

Suite à ce rapport, le ministère du Travail souhaite impulser une nouvelle dynamique en travaillant avec les partenaires sociaux à la construction d’un plan d’accompagnement de la mise en œuvre des ordonnances.

Un premier document a défini 3 axes de travail :

• renforcer la formation des élus et la valorisation des parcours syndicaux : par exemple en donnant de la visibilité aux offres de formations (recenser les offres régionales), en valorisant les formations communes représentants des employeurs et des salariés, ou en renforçant la communication sur la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ;

• accompagner les petites entreprises dans la mise en place du CSE : par exemple en développant des réseaux d’employeurs et d’élus CSE, en ciblant les entreprises qui ont besoin de conseils renforcés, ou en créant un référentiel de compétences à destination des membres du CSE en matière santé et de sécurité au travail ;

• faire monter en puissance la négociation collective notamment dans les TPE : par exemple en mobilisant les services déconcentrés, ou en outillant davantage les négociateurs.

Ces propositions ont fait l’objet de débats avec les syndicats qui ont émis pas mal de critiques. Un groupe de travail doit maintenant en discuter.

Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail - Rapport 2021 du comité d’évaluation, 16 décembre 2021

Proposition de plan d’accompagnement de la mise en œuvre des ordonnances

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