Un tournant pour vos mandats au CSE ! La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et de l'évolution du dialogue social, définitivement adoptée le 15 octobre 2025, met fin à la limitation du nombre de mandats pour les élus CSE. Quelles conséquences pour vous, élus ? Quelles sont les réactions syndicales et politiques ? Cet article vous donne les clés pour comprendre cette réforme majeure et ses impacts concrets sur votre engagement au sein du CSE.

L'article 8, issu de la transposition en droit de l'ANI sur le dialogue social, supprime la limite légale de trois mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du CSE (entreprises ≥ 50 salariés). Concrètement, il n'existe plus d'inéligibilité automatique après trois mandats ; un élu peut désormais se représenter indéfiniment.

L'article L.2314-33 est désormais réécrit pour supprimer toute mention de la limitation du nombre de mandats. Cette réforme fait suite à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, par lequel les partenaires sociaux avaient demandé la suppression de cette contrainte, estimant qu'elle pouvait priver les entreprises de représentants expérimentés et nuire à la qualité du dialogue social.

Jusqu'alors, le Code du travail limitait à trois le nombre de mandats consécutifs qu'un élu pouvait effectuer (exception faite des entreprises de moins de 50 salariés et sous réserve d'un accord préélectoral pour 50-300 salariés).

L'objectif affiché est « d'encourager le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises, dans un objectif d'amélioration de la qualité du dialogue social ».

Origine de la limitation à trois mandats

La limitation à trois mandats avait été instaurée par les ordonnances Macron de septembre 2017 lors de la création du comité social et économique (CSE). Elle visait alors à « encourager le renouvellement de la représentation du personnel ». Concrètement, elle se trouve inscrite à l'article L. 2314-33 du Code du travail et ne s'appliquait déjà pas dans les TPE (<50 salariés). Un accord préélectoral pouvait toutefois déroger à cette limite dans les entreprises de 50 à 300 salariés.

Instaurée pour favoriser le renouvellement des équipes syndicales et encourager une participation plus large des salariés à la vie de l'entreprise, la règle des trois mandats successifs partait d'une intention louable. Elle visait à éviter la professionnalisation des fonctions représentatives et à faire émerger de nouveaux visages dans les instances du personnel. Mais dans la pratique, cette disposition a généré des effets contre-productifs.

Dans la pratique, on a constaté que cette règle n'avait pas l'effet escompté de rajeunir significativement la représentation, faute souvent de candidats volontaires pour remplacer des élus sortants expérimentés.

La fin d'une règle contestée

De nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs en tension ou dans les TPE-PME, ont rencontré de grandes difficultés à remplacer les élus sortants. Faute de candidatures, certains sièges sont restés vacants, et dans certains cas, les institutions représentatives du personnel ont été mises en péril. Le constat partagé par de nombreux acteurs du dialogue social : cette limitation, loin de dynamiser la vie syndicale, l'a parfois fragilisée.

Dès 2023, le gouvernement constatait que la limitation « n'a pas d'effets visible et identifiable sur le renouvellement concret des représentants du personnel » et devait être remise en question. Au contraire, plusieurs auditions parlementaires ont souligné des effets pervers : l'obligation de changer de mandat tous les trois termes a parfois cassé des relations de travail établies de longue date et a empêché l'acquisition d'une expérience solide en droit social. Les employeurs et élus faisaient remonter des problèmes de continuité (acquisition de savoir-faire, suivi des dossiers techniques en santé ou restructurations), aggravés par la difficulté de mobiliser de nouveaux candidats, notamment parmi les jeunes salariés. L'ANI du 14 novembre 2024 lui-même évoquait le besoin de « concilier le renouvellement des instances avec le maintien de l'expertise des élus ».

Suppression de la limitation à trois mandats dans le Code du travail

La loi en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et de l'évolution du dialogue social supprime purement et simplement la clause de limitation à trois mandats dans le Code du travail. Pour cela, il élimine les alinéas de l'article L. 2314-33 relatifs à ce plafond. En clair, il n'existe désormais plus de limite légale au nombre de mandats successifs pour un élu du personnel au CSE (quel que soit l'effectif de l'entreprise). Le rapport parlementaire précise : « la suppression du deuxième alinéa vise à mettre fin à la limitation de trois mandats successifs ». Les exceptions antérieures (entreprises <50 ou négociation 50-300) sont aussi supprimées par coordination.

Cette réforme traduit la demande expresse des partenaires sociaux signataires de l'ANI. Le texte de l'accord souligne que, « afin de permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l'expérience et les compétences acquises », il faut « s'interroger sur la pertinence de la limitation du nombre de mandats successifs ». Les syndicats avaient insisté sur le besoin de stabiliser les instances représentatives, en admettant qu'un élu expérimenté puisse se représenter sans restriction.

Le maintien de représentants expérimentés permet de garantir une meilleure qualité du dialogue social, une continuité dans les échanges avec la direction et une stabilité des instances représentatives du personnel (IRP). De plus, cette mesure s'inscrit dans une volonté de revaloriser les mandats syndicaux, souvent perçus comme lourds, chronophages et peu reconnus dans les parcours professionnels.

Enjeux et réactions

La suppression de la limite suscite des débats contrastés. Ses partisans y voient une mesure pragmatique pour améliorer le fonctionnement du dialogue social. La commission des affaires sociales du Parlement a estimé que la fin du plafond permet de « préserver l'expérience et les compétences acquises par les représentants du personnel pour améliorer la qualité du dialogue social ». À leurs yeux, cette mesure contribue à garder des élus formés et compétents au sein du CSE, évitant ainsi la perte de « savoir-faire et d'expertise » indispensable. Selon les signataires de l'ANI, la règle posait un frein inutile alors qu'il existe « un faible nombre de volontaires qui souhaitent être élus », notamment parmi les jeunes salariés. En pratique, plusieurs confédérations syndicales (FO, CFDT, CFTC, etc.) ont salué la suppression de la limite comme une « avancée majeure pour le dialogue social », arguant qu'elle redonne de l'attractivité aux mandats longtemps perçus comme contraignants.

En face, quelques voix de l'opposition au Parlement ont émis des réserves. Certains redoutaient qu'en l'absence de limite, les postes de représentants ne soient « verrouillés » par des élus de longue date ou par certains syndicats dominants. Le gouvernement a rétorqué que rien n'empêche le renouvellement démocratique dans les entreprises : le point n'est pas d'interdire le remplacement d'un élu, mais de ne pas l'obliger au terme de son troisième mandat. Comme l'a souligné la ministre du Travail, il s'agit simplement de « donner de la liberté aux salariés et aux organisations dans la gestion de leurs représentants ». Les débats parlementaires ont finalement validé l'article sans modification notable (notamment après le retrait d'un amendement du Rassemblement national).

Conséquences juridiques

D'un point de vue juridique, l'adoption de l'article 8 modifie directement le Code du travail. Comme indiqué par le rapport sénatorial, le texte législatif supprime les passages de l'article L. 2314-33 qui imposaient le plafond et ses exceptions. L'ensemble des élus du CSE peuvent désormais être réélus indéfiniment. La loi ne touche pas au statut protecteur des élus (heures de délégation, protection contre le licenciement, formation, etc.), elle ne fait que lever une restriction statutaire. Les élus qui, au moment de la promulgation de la loi, auront déjà effectué trois mandats pourront donc se présenter à nouveau.

Sur le plan pratique, cette réforme stabilise légalement les CSE : les accords d'entreprise et règles électorales pourront continuer à organiser librement les élections, mais sans plus devoir imposer d'inéligibilité après un certain nombre de mandats. La suppression de cette limite inscrit dans la loi les conclusions de l'ANI, en posant un cadre clair (pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés) qui, selon les parlementaires, améliorera la continuité du dialogue social et valorisera l'expérience des représentants élus.

Une reconnaissance de l'expérience et du pragmatisme

C'est dans ce contexte que l'article 8 de l'ANI de février 2025 prend tout son sens. En supprimant la limite des trois mandats successifs, les signataires de l'accord actent un retour au pragmatisme. Ils reconnaissent la valeur de l'expérience acquise au fil des années par les élus du personnel. Cette expérience est cruciale, notamment sur des sujets complexes tels que :

● la gestion des restructurations,

● la santé, la sécurité et les conditions de travail,

● les négociations d'accords collectifs,

● l'analyse des documents économiques et sociaux.

Le maintien de représentants expérimentés permet de garantir une meilleure qualité du dialogue social, une continuité dans les échanges avec la direction et une stabilité des instances représentatives du personnel (IRP). De plus, cette mesure s'inscrit dans une volonté de revaloriser les mandats syndicaux, souvent perçus comme lourds, chronophages et peu reconnus dans les parcours professionnels.

Un tournant pour le dialogue social

L'article 8 de l'ANI sur le dialogue social représente un tournant : il renverse un principe établi en 2017 qui ne fonctionnait pas comme prévu. Il reconnaît l'importance de l'expertise des élus du personnel et la nécessité de rendre les mandats plus attractifs en supprimant un frein réglementaire.

Reste à mesurer les effets concrets sur le terrain : cet assouplissement législatif devrait faciliter la constitution et la pérennité des équipes représentatives, tout en laissant la liberté aux entreprises et aux salariés d'assurer le renouvellement par le jeu démocratique. En somme, cette réforme vise à concilier stabilité et renouvellement dans les instances, afin de « renforcer la cohésion et la qualité du dialogue social dans l'entreprise ».

Publié le 28 octobre 2025
Rédigé par Officiel CSE

Sources :

● Transposition de l'ANI en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social : adoption, en lecture CMP, du projet de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/transposition-de-l-ani-en-faveur-de-l-emploi-des-salaries-experimentes-et-relatif-a-l-evolution-du-dialogue-social-adoption-en-lecture-cmp-du-projet-de-loi

● Projet de loi / fiche article 8 — Sénat (texte et exposé des motifs : suppression de la limite de trois mandats successifs). Sénat

● Rapport n°1617 — Assemblée nationale (Commission des affaires sociales) — note explicative sur la portée de l'article 8 et contexte législatif. Assemblée Nationale

● Article de synthèse (Le Monde) — contexte du projet de loi sur l'emploi des seniors et dialogue social (intégration de la suppression dans le projet global). Le Monde.fr

● UNSA — communiqué : réaction syndicale et lecture militante de la suppression de la limite. UNSA