Les élus du CSE ont la possibilité de se répartir les heures de délégation entre eux sans que cela les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Afin d’accomplir les missions attachées à leur mandat, les membres titulaires du CSE bénéficient personnellement et mensuellement d’un crédit d’heures de délégation. Il s'agit d'un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l'exercice de leur mandat.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et le représentant syndical au CSE (RS) peuvent bénéficier d'un crédit d'heures de délégation.

Sauf accord d'entreprise et négociation du protocole d'accord préélectoral, les élus suppléants ne disposent pas d'heures de délégation. Ils peuvent toutefois se voir transférer des heures de délégation de la part des élus titulaires.

Les élus peuvent librement se répartir leurs heures de délégation entre titulaires ou encore avec les suppléants. Cette transmission des heures de délégation peut être exceptionnelle ou régulière mais elle ne doit relever que du choix libre de l’élu titulaire possédant ces heures de délégation.

Ce partage (ou cette mutualisation) ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R 2314-1.

Mutualisation des heures de délégation

En effet, les élus titulaires du CSE ont la possibilité de partager leurs heures de délégation. Le code du travail indique que les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (art. L 2315-9).

L’article L2315-9 ouvre ainsi la possibilité chaque mois aux élus titulaires du CSE, de décider de l’affectation de leurs heures de délégation. Dès lors, cette transmission peut être accordée régulièrement ou exceptionnellement.

Ainsi, peuvent bénéficier de cette mutualisation :

•    d’autres élus titulaires du CSE ;
•    les élus suppléants du CSE ;
•    les représentants de proximité s’ils existent.

Cependant, même s'il est possible de le partager, le crédit d'heures est et reste individuel, il n'appartient qu'au titulaire. Lui seul prend la décision de donner des heures de délégation à un autre élu.

Les élus du CSE disposent d’une certaine souplesse dans la répartition. En effet le destinataire des heures cédées n’est pas forcément le suppléant du titulaire qui cède ses heures. Ce dernier peut céder son crédit librement sans avoir à se justifier.

Un élu titulaire peut donner des heures chaque mois à un suppléant pour lui permettre de participer à une réunion préparatoire pour élaborer l’ordre du jour, échanger des informations, etc.

Un élu qui est en vacances, en formation ou en maladie peut également donner tout ou partie de ses heures à un collègue élu du CSE.

Les conditions de mise en œuvre du partage des heures

Le don d’heures de délégation est soumis à deux conditions.

D’une part, vous devez le notifier à votre employeur, au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Dans le cadre d’un partage du crédit d’heures, l’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Pour l’administration, le crédit d’heures étant mensuel, il convient que l’employeur soit informé tous les mois de la répartition retenue pour le partage des heures. Cette mutualisation ne peut donc se faire pour toute la durée du mandat ; elle doit être faite tous les mois et au moins 8 jours avant leur utilisation.

Comme pour l’utilisation des heures de délégation, il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation, il s’agit simplement d’une information préalable de l’employeur.

D’autre part, cette répartition ne doit pas conduire le bénéficiaire à disposer d’un crédit d’heures supérieur à une fois et demie le crédit d’heures attribué mensuellement aux élus titulaires du CSE.

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.

Publié le 27 novembre 2023
Sources : Officiel CSE, les éditions Tissot, Ministère du Travail