Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, la liberté de circulation et de déplacement des représentants du personnel et des élus du Comité social et économique (CSE) est garantie par le Code du travail. Qui est concerné ? Les élus du CSE peuvent-ils circuler librement hors de l’entreprise ? L’employeur peut-il apporter des limites à cette liberté de circulation des élus ? Comment sont pris en charge les déplacements ? Tour d’horizon.

L’article L 2314-15 du Code du travail dispose que « Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise. Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise… ».

La jurisprudence a régulièrement affirmé que cette liberté ne pouvait être restreinte ni par décision unilatérale de l’employeur, ni par le règlement intérieur, ni par accord collectif. Indispensable au bon exercice du mandat, il est essentiel de maîtriser les contours de cette liberté afin de pouvoir l’exercer au mieux.

La liberté de déplacement peut se définir comme la possibilité pour un représentant du personnel de se déplacer à l'intérieur des locaux et bâtiments de l’entreprise ou à l’extérieur, pour réaliser les missions correspondant à son mandat. Le plus souvent, il s'agit de prendre contact avec les salariés, mais il peut s'agir également, suivant le mandat du représentant du personnel (élu du comité social et économique, délégué syndical, etc.), de faire des constats relatifs aux conditions de travail, ou de tout autre cas en rapport avec sa mission.

L’employeur ne peut en aucun cas restreindre la liberté de circulation des représentants du personnel ou des élus du CSE sans motif légitime, sous peine de sanctions. Cette restriction serait considérée comme une entrave au bon exercice de leurs fonctions.

Qui bénéficient de la liberté de déplacement ?

Pour bénéficier de la liberté de déplacement, il faut être titulaire d'un mandat de représentant du personnel, délégué syndical ou représentant syndical et se trouver dans le cadre de son exercice.

Les élus titulaires du CSE, qui ont la mission de représenter les intérêts des salariés dans l’entreprise, bénéficient de la liberté de circulation pour accomplir leurs fonctions.

Les suppléants, ne disposant pas d’heures de délégation, ne peuvent circuler dans l'entreprise pendant leur temps de travail sauf circonstances exceptionnelles. Ils restent toutefois libres de s'y déplacer en dehors de leur temps de travail.

La Liberté de circulation des élus CSE dans et en dehors de l'entreprise

Les représentants du personnel ont une liberté de déplacement au sein de l’entreprise pendant leurs heures de délégation et, sous certaines conditions, en dehors de ces heures.

Les articles L 2314-15 et L 2143-20 du Code du travail disposent « Les élus peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »

Les représentants du personnel peuvent se déplacer en dehors de l'entreprise pour participer à des réunions ou formations en lien avec leurs fonctions (comme des réunions interentreprises, des formations syndicales, rencontre avec les fournisseurs du comité social et économique ou des consultations d’avocats ou d’experts).

Que ce soit pour un déplacement à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, le représentant du personnel n’est pas tenu de demander une autorisation préalable. La seule obligation qui pèse sur l’élu est de prévenir son chef direct lorsqu’il doit s’absenter pour exercer ses fonctions de représentation (Circulaire ministérielle du 25 octobre 1983).

Les limites à la liberté de circulation des élus

Les représentants des salariés peuvent circuler librement dans les locaux de l’entreprise pour aller à la rencontre des salariés et exercer leurs fonctions de représentation. Cependant, cela doit se faire sans gêner la bonne marche de l'entreprise.

La liberté de déplacement et de circulation des élus du CSE n'est pas absolue et peut être encadrée par certaines limites légales et pratiques, visant à garantir un équilibre entre l’exercice des fonctions représentatives et le bon fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, les élus ne peuvent pas interrompre le travail des salariés de façon intempestive ou trop fréquente. Les rencontres avec les salariés doivent se faire dans des conditions qui ne compromettent pas la productivité ou l'organisation du travail.

Les élus du CSE doivent respecter les règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Certaines zones peuvent être interdites d’accès pour des raisons de sécurité, comme les zones à risques, les laboratoires, les ateliers sensibles ou les espaces nécessitant une habilitation spécifique.

Prise en charge des frais de déplacement des élus CSE

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de déplacement des élus du CSE lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leur mandat, lorsque ces déplacements sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions des instances représentatives du personnel ne sont pris en charge par l’employeur que lorsqu’il est à l’initiative de cette réunion ou dans l’hypothèse où celle-ci est rendue obligatoire en vertu d’une disposition légale.

Ainsi, ’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par les représentants du personnel pour se rendre à des réunions non obligatoires ou organisées de leur propre initiative (Cass. Soc., 17-10-2018, n°17-13256).

Cette prise en charge peut être régie par des accords internes ou des pratiques usuelles, et elle s’applique aussi bien aux déplacements internes qu’externes, dans la limite du nécessaire et des justificatifs fournis.

En effet des accords collectifs, des dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, ou des usages peuvent détailler les modalités de prise en charge des frais de déplacement des élus.

En somme, la liberté de circulation et de déplacement des représentants du personnel et des élus du CSE est largement protégée par la loi, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans entrave. Ils doivent néanmoins s’assurer que leurs déplacements n'affectent pas de manière disproportionnée le fonctionnement de l’entreprise et qu’ils respectent les consignes de sécurité.

Publié le 16 septembre 2024
Source : Officiel CSE