À partir de 11 salariés, l’employeur a en principe l’obligation d’organiser les élections du comité social et économique tous les quatre ans. Dans le cadre de ce processus électoral, à défaut d’accord entre les organisations syndicales et l’employeur, l’autorité administrative joue un rôle prépondérant mais limitativement fixé par la loi et les juges. Ainsi en est-il de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

Élections professionnelles CSE : les acteurs

L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales de l’organisation des élections professionnelles. Il invite les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et à établir les listes de leurs candidats.

Si une ou plusieurs organisations syndicales répondent à l’invitation de l’employeur, un protocole d’accord préélectoral doit être négocié. Il fixe notamment la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. En outre, le protocole doit mentionner la proportion des femmes et des hommes composant chaque collège électoral.

Lorsqu’au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation, mais qu’aucun accord n’a pu être trouvé, il revient à la DREETS de fixer cette répartition entre les collèges électoraux.

Rappel : Depuis le 1er avril 2021 les anciennes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et directions régionales de la cohésion sociale (DCRS) sont regroupées au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
En cas de contestation, le juge judiciaire est compétent pour trancher les difficultés.

Élections professionnelles CSE : la question de la fixation de la proportion des femmes et des hommes

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir qui fixe la proportion femmes-hommes, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’application d’un protocole d’accord préélectoral. La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit être fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale sous le contrôle des organisations syndicales (Cass. soc.,12 mai 2021, n° 20-60.118).

À la différence de la présente affaire ici analysée, l’autorité administrative (la DIRECCTE à l’époque) n’avait pas été saisie de la question.

En l’occurrence, en l’espèce dans le cadre d’une UES, l’employeur saisit la DIRECCTE pour qu’elle procède à la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux pour l’élection du CSE, ce que celle-ci fait.

La décision de l’autorité administrative est contestée par une organisation syndicale au motif que la DIRECCTE n’a pas précisé la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.

Le tribunal considère qu’il ne ressort pas des compétences de la DIRECCTE de procéder à une telle répartition. La Cour de cassation valide cette position en se fondant notamment sur l’article L. 2314-31 du Code du travail qui impose à l’employeur de porter à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

En tout état de cause, il convient de rappeler que la compétence de l’autorité administrative en matière d’élections professionnelles est limitativement fixée par les textes, à savoir : répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux, dérogations aux conditions d’ancienneté pour être électeur et éligible.

Véronique Moysan

Cassation sociale, 29 septembre 2021, n° 20-60.246

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