Profondément modifiée par l’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, la place de l’élu suppléant du comité social et économique doit conduire les représentants du personnel à repenser le fonctionnement de la nouvelle instance fusionnée, notamment en termes de suppléance d’un élu titulaire.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Fin ou suspension du mandat : causes de remplacement

La suppléance de l’élu titulaire du CSE s’envisage dans deux hypothèses : soit du fait du départ de l’élu de l’entreprise, soit du fait de son absence momentanée.

Le remplacement définitif : cas limitativement fixés

Les fonctions des membres de la délégation du personnel prennent fin par :

• le décès ;
• la démission ;
• la rupture du contrat de travail ;
• la perte des conditions requises pour être éligibles (C. trav., art. L. 2314-33).

Les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Par ailleurs, tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présenté avec l’accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Il s’agit des seuls cas envisagés par les textes. Ainsi, l’annulation de l’élection d’un élu titulaire n'entraîne pas l’application des règles de suppléance. Il n’y a pas lieu dans ces conditions de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant.

Le remplacement temporaire : cause quelconque

Outre la cessation définitive des fonctions, l’élu titulaire peut également être absent momentanément.

Peu importe la cause de l’absence de l’élu titulaire.

Toutefois, il convient de rappeler que la suspension du contrat de travail, par exemple pour maladie, n’entraîne pas la suspension du mandat représentatif. L’élu peut en effet choisir de continuer à exercer son mandat.

En tout état de cause, qu’il s’agisse du remplacement définitif ou temporaire de l’élu, les règles de remplacement sont fixées par la législation.

Remplacement de l’élu titulaire : choix du remplaçant

Les règles de suppléance ne s’appliquent que pour les cas d’ouverture précédemment rappelés.

L’appartenance à l’organisation syndicale est privilégiée.

Le remplacement du titulaire doit s’effectuer dans l’ordre suivant :

• Suppléant élu du même syndicat et de la même catégorie.
• Suppléant élu du même syndicat, d’une autre catégorie et du même collège.
• Suppléant élu du même syndicat, d’un autre collège.

Candidat non élu présenté par le même syndicat ; le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire élu ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Suppléant élu sur une liste d’un syndicat différent et de la même catégorie professionnelle et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient alors titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Élections partielles : cas d’ouverture

L’employeur peut être contraint d’organiser des élections partielles en cours de mandat.

Tel est le cas :

• si un collège électoral n’est plus représenté ;
• ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus.

Toutefois l’employeur est dispensé de cette obligation si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Suppléance et élections partielles

Les élections partielles n’interviennent qu’en dernier recours c’est-à-dire lorsque le jeu des règles de suppléance ne permet pas d’empêcher la disparition d’un collège ou le maintien de la moitié des membres titulaires.

Dans une affaire récente, suite à la démission de son mandat d’une élue titulaire et du départ de l’entreprise de l’élu suppléant, l’employeur décide d’organiser des élections partielles pour remplacer ces membres appartenant au premier collège.

L’organisation syndicale d’appartenance des élus saisit le tribunal judiciaire pour s'opposer au processus électoral et solliciter la désignation de membres non élus du second collège en remplacement.

Le tribunal déboute le syndicat au motif que le premier collège n’étant plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles, l’élu titulaire ne pouvant être remplacé par un suppléant du CSE. En effet les juges du fond considèrent que les dispositions légales ne permettent pas de remplacer les membres d’un collège par ceux d’un autre, n’ayant pas les mêmes intérêts collectifs.

Le jugement est cassé par la Cour de cassation qui rappelle la priorité donnée à l’appartenance syndicale, peu importe celle du collège ou de la catégorie.

La question demeure cependant entière s’agissant des élus sans étiquette.

Véronique Moysan

Cassation sociale, 18 mai 2022, n° 21-11.347

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