Pour s’exprimer et négocier au nom des salariés et des employeurs en toute légitimité, les syndicats et organisations patronales doivent être représentatifs. Quels sont les critères pour être reconnus comme tel ?

La représentativité, pourquoi ?

D’un point de vue historique, la représentativité a été pensée afin de permettre à des organisations professionnelles, tant patronales que de salariés, de signer des accords engageant l’ensemble des employeurs ou l’ensemble des salariés.

Autrement-dit, les personnes appelées à négocier pour le compte des salariés et des employeurs doivent être légitimes pour le faire. Elles vont notamment définir des règles qui s’imposeront à tous (en fonction du niveau de la négociation). C’est le cas, par exemple, des certains aspects de la durée du travail, qui peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou les règles d’indemnisation du chômage d’un accord national.

La représentativité côté syndicats de salariés

Le critère de l’audience, critère déterminant

Pour apprécier la représentativité d’une organisation syndicale, le critère de l’audience est le plus important.
Il reflète directement l’adhésion des salariés aux organisations syndicales. C’est pourquoi la loi a fixé des seuils à atteindre pour être reconnu représentatif au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle, et au niveau national et interprofessionnel. La représentativité est fixée pour 4 ans, en fonction des résultats aux élections professionnelles au cours de la période écoulée.
Au sein de l’entreprise, selon le seuil par exemple, un syndicat doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quelque soit le nombre de votants. Sont pris en compte les résultats des élections au comité social et économique (CSE) ou bien de la délégation unique du personnel (DUP) si elle est mise en place. A défaut de comité social et économique, les résultats des élections des délégués du personnel servent de base à la détermination de la représentativité.

Au niveau de la branche professionnelle : pour être représentatif le syndicat doit avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés. Ces 8 % sont calculés en additionnant, au niveau de la branche :

• les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel.
• les suffrages recueillis dans le cadre de l’élection TPE, destinée aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés.

La représentativité, côté organisations professionnelles d’employeurs

Les lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016 ont créé pour la première fois un cadre juridique pour établir la représentativité patronale. A présent, les organisations d’employeurs doivent, pour être représentatives, répondre aux mêmes critères que ceux définis pour les syndicats de salariés, à l’exception de celui relatif à l’effectif d’adhérents et de cotisations.

Le critère de l’audience est primordial dans l’appréciation de la représentativité. Il est pris en compte différemment selon le niveau où la représentativité doit être mesurée (la branche professionnelle, le niveau national et interprofessionnel, …). La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

Au niveau des branches professionnelles, une organisation patronale sera considérée comme représentative si :

• elle franchit le seuil de 8% des entreprises adhérentes à toutes les organisations patronales candidates,
• ou si elle franchit le seuil des 8% de salariés employés par ces mêmes entreprises.

Publié le 20 novembre 2019 
Source : Minstère du Travail