Le CSE ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation précise pour la première fois que le comité social et économique (CSE) ne peut réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale.
Le CSE gère directement ou contrôle les activités sociales et culturelles (ASC) instituées dans l'entreprise, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires (Code du travail, art. L. 2312-78).
Activités sociales et culturelles : possibilité d'instaurer des critères d'attribution
Pour être considérée comme une ASC, l'activité doit :
• être facultative (elle ne doit pas résulter d'une obligation de l'employeur) ;
• bénéficier principalement aux salariés de l'entreprise ;
• avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie et de travail au sein de l'entreprise.
Le CSE peut instaurer des critères de modulation pour l'attribution des activités sociales et culturelles.
Ces critères doivent être objectifs et pertinents, et ne doivent pas conduire le CSE à exclure totalement certains salariés du bénéfice de ces activités. Par exemple, une modulation basée sur le quotient familial, le niveau de revenu ou encore le nombre d'enfants à charge est admise.
Aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée par le CSE aux bénéficiaires des ASC
Une activité sociale et culturelle doit s’adresser à l’ensemble des salariés et ne doit en aucun cas être discriminatoire.
Le CSE ne peut pas s’appuyer sur des critères discriminatoires comme l’âge, le sexe, l’origine ethnique, l’appartenance à une religion ou à un syndicat pour refuser d’allouer une prestation à des salariés. Le CSE ne peut pas plus légitimement imposer un critère d’ancienneté.
En avril 2024, la Cour de cassation a censuré un arrêt de la Cour d’appel qui avait validé l’application par le CSE d’un critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC (Cour de cassation n°22-16.812).
La Cour de cassation juge que « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ».
Cette décision est conforme à la position du ministère du Travail considérait que «la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise » (Rép. min., JOAN Q n° 43931, 6 mai 2014, p. 3688).
Les CSE doivent modifier leur politique d’ASC pour respecter cette évolution de la jurisprudence.
Publié le 5 avril 2024
Source : Officiel CSE
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