Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.

Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation :

• d’un repas,
• de préparations alimentaires directement consommables,
• de fruits et légumes.

Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée.

Conditions d’attribution

Notion de salarié au sens du droit du travail

Les titres-restaurant sont remis par les employeurs à leur personnel salarié Leur attribution est donc subordonnée à l’existence d’un lien de salariat.

Par mesure de tolérance, les Urssaf considèrent que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).

Bon à savoir

C’est la commission nationale des titres restaurant qui fixe les conditions d’attribution des titres restaurant.
Ainsi, la CNTR estime de manière plus restrictive que les Urssaf, que seuls les mandataires sociaux qui cumulent leurs fonctions avec une activité salariée peuvent prétendre à l'attribution de titres restaurant.

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.

Répartition des horaires dans la journée

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres-restaurant par semaine.

Neutralisation des périodes d’absence

Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

Conditions d’émission

Les titres-restaurant - support papier ou support dématérialisé - doivent obligatoirement permettre la consultation d’un certain nombre de mentions selon des modalités différentes en fonction de la nature du support.

Sous forme papier

Sont notamment mentionnés sur le support papier :

• le nom et l’adresse de l’émetteur ;
• le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes ;
• le montant de la valeur libératoire du titre ;
• l’année civile d’émission ;
• le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l’émission.

Sous forme dématérialisée

Doivent figurer sur le support physique du paiement dématérialisé et le cas échéant, être accessibles sur l’équipement terminal utilisé pour procéder au paiement :

• le nom et l’adresse de l’émetteur ;
• le nom et l’adresse de l’établissement bancaire à qui les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et légumes.

Le salarié doit notamment pouvoir accéder de manière permanente et gratuite, par message textuel, par voie téléphonique ou directement sur l’équipement terminal utilisé pour procéder au paiement :

• au solde de son compte de titres-restaurant ;
• au montant de la valeur libératoire du titre ;
• au montant des titres périmés.

Conditions d’utilisation

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu’auprès des détaillants en fruits et légumes.

Ils permettent d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas.

L’utilisation des titres-restaurant - papier ou dématérialisés - est limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 19 €.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Validité des titres

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Interdictions

Les titres-restaurant ne sont pas en principe utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

L’émetteur des titres-restaurant dématérialisés doit mettre en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique assurant le respect de cette condition.

Concernant les titres-restaurant dématérialisés, le solde du compte personnel du salarié ne peut être converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des activités de l’entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs missions en dehors des locaux de cette entreprise.

Pour le respect de cette interdiction, une base de données, mise en place par l’émetteur, recense les opérations de conversion par employeur et par salarié.

Conditions d’exonération

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

• être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
• ne pas excéder 5,52 € (en 2019).

Enquête OfficielCE 2019

Selon les résultats de l’enquête nationale des Comités d’entreprise des Comités d’Entreprise et des Comités Sociaux et Economiques 2019 il existe dans 49.85 % des entreprises des titres restaurant. Le Comité d’Entreprise / Comité Social et Economique les subventionne alors dans 21.81% des cas.

(plus d’info ici)

Bon à savoir

Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la commission nationale des titres-restaurant à l’adresse suivante :
Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 Roanne
Tél. : 04.77.23.69.30

Publié le 4 novembre 2019 
Source : URSSAF