Suite à la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant les critères d’ancienneté pour l’attribution d’actions en matière d’activités sociales et culturelles (ASC), l’Urssaf annonce la mise en place d’un délai de mise en conformité pour les comités sociaux et économiques (CSE).

Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation est venue affirmer pour la première fois que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des travailleurs de l’entreprise à en bénéficier ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.

Dans un communiqué du 30 juillet 2024, l'Urssaf précise qu’un délai de mise en conformité est mis en place, jusqu'au 31 décembre 2025, pour les CSE concernés par l'arrêt du 3 avril 2024.

Les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l'attribution des activités sociales et culturelles doivent revoir leur politique d'attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation.

Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier leurs critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité. Si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté d'ici cette date, il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence.

Passé ce délai, l’URSSAF assujettira le montant des activités sociales et culturelles à cotisations, ce qui aura un impact direct entre le montant versé par la direction au titre du budget des affaires sociales et culturelles et celui allouable aux salariés.

Publié le 2 août 2024
Source : URSSAF