Les comités sociaux et économiques (CSE) pourront se réunir à distance jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais les élus du personnel pourront s'y opposer lorsqu'il s'agit de réunir l'instance sur des "sujets sensibles", comme des licenciements collectifs, selon une ordonnance adoptée mercredi 25 novembre 2020 en Conseil des ministres.

L’ordonnance n° 2020-1441 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel a été adoptée le 25 novembre 2020.

Cette ordonnance élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des CSE jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, actuellement fixée au 16 février. En effet, en l'absence d'accord entre l'employeur et les élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par an.

"Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, ces mesures présentent le double avantage d'assurer la continuité du fonctionnement des instances, et notamment de permettre leur consultation sur les décisions de l'employeur induites par la crise sanitaire", souligne le gouvernement.

Le texte permet également, de façon dérogatoire, la tenue des réunions des CSE par téléphone, voire par messagerie instantanée. Il s'agit de permettre aux comités sociaux et économiques de continuer à fonctionner, et notamment d'être consultés sur les décisions de l’employeur en lien avec la crise sanitaire.

Limiter les risques de propagation du virus

Cependant, les élus au comité social et économique peuvent toutefois demander une réunion en présentiel lorsque certains sujets particulièrement urgents ou sensibles sont discutés, à savoir :

• les projets de licenciements collectifs ;
• la mise en œuvre des accords de performance collective ;
• la mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;
• la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

 Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, "sauf si l'employeur n'a pas encore épuisé sa faculté de tenir trois réunions annuelles par visioconférence, qu'il tient du droit commun", selon le gouvernement.

Toutes ces mesures s'appliquent pour les réunions convoquées à partir du 27 novembre 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elles sont, en outre, applicables à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) prévues par le code du travail.

Texte de référence

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/11/25/MTRT2031505R/jo/texte

Publié le 27 novembre 2020 
Source : Officiel CSE