L’exécutif vient de l’annoncer, l’introduction du « reste à charge CPF » sera prochainement officialisée après plusieurs mois de mise en sommeil. Et alors même que les modalités de cette participation restent encore à définir, les organisations syndicales ont exprimé, sans tarder, leurs désaccords sur le projet.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Reste à charge CPF : de quoi parle-t-on exactement ?

C’est désormais officiel, le « reste à charge CPF » entrera très prochainement en vigueur.

Cette mesure a, rappelons-le, été introduite par l’article 212 de loi de finances pour 2023. Il n’y a donc là aucune nouveauté à proprement parler.

Plus concrètement, il est prévu que le titulaire du CPF devra, en cas de mobilisation, participer au financement de sa formation. Dès lors, la contribution de ce dernier pourra être :

• proportionnelle au coût de la formation, et ce, dans la limite d'un plafond ;
• ou fixée à une somme forfaitaire.

En revanche, ce concours ne sera pas dû si :

• l’utilisateur est un demandeur d'emploi ;
• le CPF fait l'objet d'un abondement par l’employeur dans le cadre d’une action de formation co-construite avec ce dernier.

Pour autant, la loi subordonnait la pleine effectivité de ce reste à charge à la parution d’un décret d’application. Décret qui, jusqu’à présent, demeure en attente de publication.

Mais comme l’a récemment annoncé le ministère de l’Economie, celui-ci devrait enfin voir le jour. Et les pistes d’ores et déjà avancées sont celles d’une participation forfaitaire à hauteur de 10 % minimum du coût de la formation et d’une publication du décret courant avril.

Le ministère du Travail a indiqué, de son côté, que les modalités de cette participation « doivent [encore] être discutées avec les partenaires sociaux ». Et justement, la réaction des principales organisations syndicales ne s’est pas faite attendre.

Reste à charge CPF : une opposition marquée des organisations syndicales

Les syndicats ont, dans la foulée des annonces gouvernementales, exprimé leur opposition, plus ou moins vive, sur la future mise en place du « reste à charge CPF ».

Par un communiqué du 19 février, Force Ouvrière a dénoncé la primauté des « logiques d’économies adoptées par le Gouvernement » sur le droit à la formation professionnelle des salariés. De ce fait, le syndicat a réaffirmé « sa ferme opposition quant à l’instauration d’un ticket modérateur ». Ce dispositif, selon lui, « conduirait au détournement du CPF au détriment du droit à la formation professionnelle ». Son application serait, en outre, inopportune au regard du contexte actuel d’inflation et de négociation nationale interprofessionnelle sur le nouveau pacte de la vie au travail. A sons sens, « seule la généralisation du recours aux conseillers en évolution professionnelle permettrait de réguler efficacement le CPF ».

Le communiqué de la CGT a, quant à lui, été publié le lendemain. Après s’être insurgé contre le manque de concertation, le syndicat a affirmé que ce reste à charge « à n’en pas douter, pénalisera les salarié(es) les plus fragiles ». C’est-à-dire « celles et ceux dont les salaires sont déjà insuffisants pour bien vivre » et pour qui le besoin de formation est le plus important. L’organisation syndicale suggère alors une autre alternative, l’augmentation de « la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle » qui, depuis 2014, a été réduite de 1,6 % à 1 % de la masse salariale.

La position de la CFDT a été partagée par Yvan Ricordeau à l’AFP. Pour le premier syndicat de France, la traduction de cette annonce devra nécessairement passer par « une négociation avec les partenaires sociaux (…), sur laquelle pour l’instant il n’y a pas d’élément à l’agenda ». L’organisation syndicale appelle également à ce que cette participation soit réservée aux seules formations dépourvues de finalité professionnelle.

La position des pouvoirs publics et des partenaires sociaux étant à présent connue, il ne reste, dorénavant, plus qu’à attendre les résultats des échanges engagés.

A suivre donc.

Axel Wantz

Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, Jo du 31, art. 212

FO dénonce la mise en place d’un reste à charge pour l’utilisation du CPF annoncée par l’exécutif, Communiqué de presse de FO, 19 février 2024

Reste à charge sur l’utilisation du CPF : pour se former, les salariés devront payer !, Communiqué de presse de la CGT, 20 février 2024

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