CSE : Annualisation et Mutualisation des heures de délégation.

La création des CSE, et donc la fusion des comités d’entreprise, des délégués d’entreprise et des CHSCT impacte le nombre d’heures de délégation global attribué aux élus, mais également son utilisation. En particulier concernant son utilisation, et contrairement aux anciens comités d’entreprises, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement mois par mois. Les heures de délégation du CSE peuvent maintenant être cumulées, pour être utilisées à des moments plus opportuns (cumul dans la limite de 12 mois et sous réserve de ne pas utiliser plus d’une fois et demie son crédit d’heures de délégation)

Cette possibilité de report donne une plus grande marge de manœuvre aux élus des comités sociaux et économiques

Les élus titulaires ont également la possibilité de partager (dans certaines limites) entre eux mais aussi avec les suppléants leur volume d’heures de délégation.

Article publié le 6 mars 2020
Source : Webscran - Le site d’information des représentants du personnel : www.webscran.com