Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur la recherche de reclassement. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur est dispensé de recherche de reclassement ?

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Consultation du CSE en cas d’inaptitude : en quoi ça consiste ?

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit en principe engager une recherche de reclassement. Et avant de proposer au salarié le moindre poste de reclassement, il doit vous consulter.

Vous devez recevoir toutes les informations nécessaires sur l’état de santé du salarié (notamment les conclusions du médecin du travail) et la recherche de reclassement de façon à vous permettre de donner un avis en connaissance de cause. Cet avis n’est que consultatif.

La consultation a lieu :
- après le constat d’inaptitude du médecin du travail ;
- et avant la proposition de reclassement présentée au salarié inapte.

L’avis du CSE doit être recueilli que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, c’est-à-dire consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou non professionnelle. Même s’il n’a trouvé aucune solution de reclassement, l’employeur doit vous informer du résultat de ses recherches.

L’absence de consultation des représentants du personnel, avant de proposer aux salariés des postes de reclassement, prive le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse.

Consultation du CSE en cas d’inaptitude : exception lorsqu’aucune recherche de reclassement ne s’impose

On s’est longtemps demandé ce qu’il advenait de la consultation du CSE lorsque le médecin du travail dispense l’employeur de toute recherche de reclassement.

En effet, même lorsque l’employeur n’a trouvé aucun poste de reclassement, la consultation du CSE s’impose quand même. Alors fallait-il aussi maintenir la consultation en cas de dispense ? Depuis fin 2022, la Cour de cassation a répondu par la négative dans plusieurs affaires (Cass. soc., 16 novembre 2022, n° 21-17.255 et n° 21-21.050).

Il existe deux exceptions à la recherche obligatoire d’un reclassement, en cas de mention expresse, dans l’avis du médecin du travail :
- que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
- ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (Code du travail, art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

C’est cette seconde mention qui a été utilisée dans une affaire récente.

Il s’agissait d’un conducteur-receveur licencié pour impossibilité de reclassement sans que le CSE ait été consulté. La cour d’appel avait considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que même s’il était mentionné que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, cette consultation est utile pour permettre aux représentants du personnel de s'assurer que le médecin du travail a bien donné un tel avis et que le reclassement est impossible.

Mais la Cour de cassation ne suit pas. Lorsqu’il y a dispense de recherche de reclassement il y aussi dispense de consultation du CSE.

Anne-Lise Castell

Cassation sociale, 13 décembre 2023, n° 22-15.760

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