En août dernier, le PV de carence a été modifié, donnant de nouvelles informations sur l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections dans les entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de candidats. Surprise : une nouvelle version est sortie !

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Une première mise à jour en août 2023

Lorsque le PV de carence pour tous les collèges du CSE a été mis à jour au mois d’août, l’attention s’est tout de suite portée sur la case relative aux élections dans les entreprises de 11 à 20 salariés.

Pourquoi ?

Jusqu’alors, on considérait qu’en l’absence de candidat, l’employeur n’avait pas à organiser les élections grâce à la dispense de convier les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), prévu par l’article L. 2314-5 du Code du travail..

Or, un nouveau CERFA n° 15248*05 a changé la donne en prévoyant expressément la tenue des 2 tours d’élections « Aucune liste de candidats n’a été présentée au 1er tour qui s’est déroulé le __ / __ / ____. Et il a été procédé à l’organisation du 2ème tour le __ / __ / ____ Il est constaté qu’au jour du 2ème tour, aucune candidature n’a été présentée. »

Le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, dans son questions-réponses mis à jour le 29 septembre 2023, confirmait que l’employeur devait continuer le processus électoral. Après le 1er tour et le 2nd tour, en l’absence de candidat, alors l’employeur doit remplir et envoyer le procès-verbal de carence.

Le nouveau formulaire CERFA du PV de carence

Le site dédié aux élections professionnelles nous apprend qu’il faut désormais utiliser un nouveau formulaire CERFA : le n°15248*06.

Notez que ce nouveau CERFA modifie le cadre dédié aux entreprises de 11 à 20 salariés sans pour autant remettre en cause la règle puisqu’il prévoit qu’il faut bien mentionner la date du 1er tour où aucune liste de candidat ne s’est présentée et celui du second.

Parallèlement, le QR du site élections professionnelles a encore été mis à jour au 14 novembre et le cas spécifique des entreprises de moins de 20 salariés n’est plus évoqué.

Etrange même si la position adoptée depuis le mois d’août ne semble pas remise en cause pour autant…

Anne-Lise Castell

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