Quels sont les changements ?

Avant, chaque entité (CE, SCHST, et DP) avait ses propres heures de délégation.
Ce n’est désormais plus le cas, l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 en réunissant les CE DP et CHSCT, a baissé les heures de délégation sur l’ensemble des tranches d’effectif (il n’y a pas de reprise ou de cumul des « anciennes heures »).

On estime à environ 10 heures de délégation perdues pour un CE de 200 personnes.

Rappel : Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

A défaut de stipulations spécifiques par accord préélectoral, le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé dans le tableau figurant à l’article R. 2314-1 du code du travail.

La logique du nouveau système : Compenser la diminution globale des moyens attribuées en heures aux élus des CSE (par apport au global des heures des DP+CE+CHSCT) en donnant plus de souplesse de fonctionnement

Mutualisation des heures

Il est permis aux élus de transférer une partie des heures des titulaires sur les élus suppléants.

Annualisation

Chaque mois une partie des heures non prises peut être transférée au mois suivant (dans la limite de 1.5 fois le crédit d’heure initial)

L’annualisation ne se fait pas sur l’année civile mais sur les 12 mois glissants à compter de l’élection.

À retenir : dans ces deux cas de cumul et de report de crédit d'heures, les membres du CSE doivent informer leur employeur par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

NB : La conséquence directe de ce point est que dès à présent il faut comptabiliser différemment les heures de délégation normales de celles cumulées et reportées, pour savoir si le préavis de 8 jours est du ou non. Le CSE va devoir tenir compte de cette subtilité dans son organisation.

Toutefois il faut garder en tête que même si exceptionnellement on peut vouloir transférer ses heures au(x) mois suivant (soit parce qu’on en a peu l’usage sur mois en cours, soit parce qu’on anticipe une surcharge sur le mois suivant) les heures doivent être prises régulièrement.

En effet, utiliser ses heures, c’est :

• Mieux se préparer aux réunions : se rencontrer ou rencontrer les salariés en amont, aller à la recherche des informations, construire les réunions, fixer les arguments, déterminer les objectifs, lister les questions, s’équiper avec des sources juridiques fiables...
• Mieux se former tout au long de l’année (au-delà de la partie formation économique souvent régulièrement effectuée)
• Mieux communiquer tout au long de l’année : compte rendu de réunions, rencontrer les salariés, permanences ...

Il faut se rappeler que l’employeur doit adapter la charge de travail aux impératifs du mandat (heures de délégation, heures de réunion)

Ce ne sont pas des heures de délégation

Plusieurs missions des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ne sont pas considérées comme des heures de délégation et doivent être payées comme temps de travail effectif :

• la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du code du travail
• les réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par l’article R. 2315-7 du code du travail
• les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Article publié le 9 avril 2020
Source : Webscran - Le site d’information des représentants du personnel : www.webscran.com