Le contenu des accords et chartes sur le télétravail évolue pour mieux prendre en compte la situation des salariés aidants. L’occasion de revenir sur la façon dont les représentants du personnel peuvent peser sur le sujet et les points de vigilance.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Mise en place du télétravail : les différentes possibilités

Le télétravail peut être mis en place dans votre entreprise dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte que l’employeur élabore. Votre employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique sur cette charte.

Le télétravail peut également être mis en place par l’employeur en signant de simples accords avec les salariés.

Le nouveau contenu des accords et chartes sur le télétravail

Le Code du travail prévoit un certain nombre de points qui doivent être évoqués dans l’accord ou la charte comme par exemple :

- les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

- les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

- la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

Contrairement à d’autres catégories de salariés (travailleurs handicapés, femmes enceintes), il n’existait pas jusqu’à présent de droits spécifiques pour les parents d’enfants malades ou victimes d’un accident dans l’accès au télétravail.

La loi change cela en imposant d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d'accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

Télétravail : les points de vigilance pour les élus

Qu’il soit mis en place par accord entre le salarié et l’employeur ou imposé par ce dernier en raison de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être source de risques professionnels pour la santé et la sécurité du salarié :

- risque d’isolement ;

- burn-out et hyperconnexion ;

- perte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;

- risques physiques tenant notamment à l’aménagement du poste de travail : outils défectueux, mauvaise ergonomie, dimensions trop restreintes du bureau.

Les élus doivent donc se montrer vigilants et accompagner les salariés concernés par le télétravail. Ils doivent notamment s’assurer du respect des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Chaque salarié placé en télétravail doit pouvoir contacter les représentants du personnel et avoir accès aux informations syndicales dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Important : Le télétravail, lorsqu’il est déjà mis en place dans l’entreprise, fait partie des thèmes que l’employeur doit aborder avec les élus :

- dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale du CSE car le télétravail a des impacts directs par exemple sur les conditions de travail ;

- mais aussi dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques car le recours au télétravail va toucher à l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Vous avez aussi un rôle important si vous êtes amené à discuter avec votre employeur de la mise en place du télétravail. Soyez alors particulièrement attentifs aux questions suivantes qui intéressent grandement les salariés :

- le périmètre du télétravail et la définition des postes télétravaillables ;

- l’organisation concrète du travail ;

- la fréquence du télétravail (un nombre de jours par semaine, par mois, ou un nombre de jours forfaitaires par semestre ou par an) ;

- les modalités de prise en charge des frais professionnels.

Notez qu’il existe un ANI sur le télétravail et qu’il souligne que pour la mise en œuvre du télétravail, il faut s’appuyer sur le dialogue social au niveau de l’entreprise.

Anne-Lise Castell

Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

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