L’objectif de sobriété énergétique a donné lieu à la publication d’un texte assez étonnant : la suppression possible de l'eau chaude des lavabos. Cela suppose certaines conditions notamment votre consultation.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Installations sanitaires : quelques rappels

Un certain nombre d’installations sanitaires doivent être mises à disposition des travailleurs notamment des lavabos et des douches.

Les lavabos sont à eau potable. L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour 10 travailleurs au plus. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont également mis à la disposition des travailleurs. Ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire.

Les douches quant à elles doivent être mises en place dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants.

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Par exception, un décret permet de supprimer l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel. C’est possible jusqu’au 30 juin 2024 dans un but de sobriété énergétique.

L’employeur peut ainsi mettre à disposition des travailleurs, sur leur lieu de travail, de l'eau dont la température n'est pas réglable, mais :

• après avoir demandé votre avis ;
• et sous réserve que l’évaluation des risques, mise à jour préalablement, n'ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l'absence d'eau chaude sanitaire et en tenant compte des besoins liés à l'activité éventuelle de travailleurs d'entreprises extérieures. Concrètement il faut donc remettre à jour le document unique de l’entreprise.

Or rappelons que depuis le 31 mars 2022, dans le cadre de la loi santé, le CSE doit être consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.

Les résultats de l’évaluation des risques doivent également vous être soumis :

• lors de la consultation sur le programme annuel de prévention des risques (entreprises d’au moins 50 salariés) ;
• ou lors de la présentation des actions de prévention et de protection (entreprises de moins de 50 salariés).

La notice du décret souligne que cette suppression de l’eau chaude n’est pas applicable :

• aux lavabos mis à disposition des personnes hébergées ;
• à l'eau distribuée dans le local d'allaitement ;
• dans le local de restauration (obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés) ;
• dans les douches, incluant celles affectées à l'hébergement des travailleurs.

Anne-Lise Castell

Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à la faculté de déroger jusqu'au 30 juin 2024 à l'obligation de mettre à disposition des travailleurs de l'eau à température réglable sur les lieux de travail

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