La loi d'adaptation au droit de l'Union européenne, qui reconnaît l'acquisition de congés payés pendant l'arrêt maladie, est en vigueur depuis le 24 avril 2024. Quelle place ces nouvelles dispositions laissent-elles à la négociation collective ?

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Nouvelles règles de report des congés pendant un arrêt maladie

Toute période d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, est désormais considérée comme du temps de travail effectif, permettant au salarié d'acquérir des congés payés.

Le texte institue également une période de report des congés payés non pris, dont le point de départ diffère selon la période d'acquisition des congés :

- congés acquis avant un arrêt maladie : 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;

- congés acquis pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : 15 mois à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail ;

- congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.

Notez-le : Dans ce dernier cas, si le salarié reprend le travail alors que la période de report n'a pas expiré, celle-ci sera suspendue jusqu'à ce qu'il ait été informé de ses droits par l'employeur.

Report des congés payés : quelle place pour la négociation collective ?

La loi prévoit qu'il est possible de négocier pour déroger à la durée légale de report de 15 mois.
Toutefois, cette négociation ne peut se faire que dans un sens plus favorable au salarié.

Ainsi, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche peut fixer une durée de report des congés payés supérieure à 15 mois.

Un certain nombre de règles peuvent également être négociées au sujet des congés payés et de leur report. Un accord collectif peut notamment prévoir :

- la fixation de la période de prise des congés payés et l'ordre des départs en congés ;

- l'assimilation des arrêts maladie à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés.

Rappel : En matière de congés payés, l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement prime sur l'accord de branche.

En l’absence d'accord, l’employeur doit consulter le CSE notamment :

- pour déterminer la période de prise des congés payés ;

- avant de fixer l’ordre des départs en congés.

Margaux Berbey

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