La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions.

Article rédigé par Les éditions Tissot

Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de l’entreprise. Désormais vous devrez le faire au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

De plus, lorsque vous êtes informé et consulté sur les questions intéressant la gestion et la marche de l’entreprise (mesures de nature à affecter le volume des effectifs, conditions d’emploi, introduction de nouvelles technologies, etc.), vous devez désormais aussi être informé et consulté sur les conséquences environnementales de ces mesures.

Votre employeur devra donc évaluer l’éventuelle portée écologique de nombreuses décisions et en discuter avec vous.

Vous devrez également être informé au cours des 3 grandes consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Pour tenir compte de ces changements, la BDES se transforme en BDESE, base de données économiques, sociales et environnementales.

Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise deviennent un thème obligatoire de la BDES.

Le contenu et peut-être même les rubriques de la BDES vont donc évoluer.

Actuellement ce sont les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 qui définissent le contenu précis de la BDES.

L’adoption d’un décret après la loi sera donc nécessaire pour faire évoluer les rubriques de la BDES. Notez qu’il existe déjà une rubrique sur les informations environnementales mais elle est aujourd’hui limitée aux entreprises d’au moins 300 salariés réalisant des déclarations de performance extra-financière vérifiées par des experts indépendants.

Consultation du CSE sur les conséquences environnementales : possibilité de se former ou de demander l’aide d’un expert

Les congés de formation économique, sociale et syndicale évoluent et deviennent les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Les stages de formation économique de 5 jours, ouverts aux nouveaux élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, peuvent désormais aussi porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Par ailleurs, lorsque vous avez recours à un expert en vue en vue de l’une des 3 grandes consultations récurrentes, sa mission porte désormais sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques, de la situation de l’entreprise ou de la politique sociale.

Notez que la loi ne prévoit pas d’entrée en vigueur différée et s’appliquera donc au lendemain de sa publication au Journal officiel qui devrait, sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel, intervenir dans les prochains jours. Toutefois de nombreux décrets d’application sont nécessaires et pourraient venir préciser les dates d’application. On peut imaginer que s’agissant des grandes consultations l’entrée en vigueur se fasse plutôt en début d’année (1er janvier 2022 ?) qu’en cours d’année. À suivre !

Anne-Lise Castell

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021

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