Les règles de désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS), bien qu’élémentaires de prime abord, restent en pratique sujettes à un contentieux récurrent. Mais qu’en est-il de leur application dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) ?

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Le principe de non-substitution de l’UES aux entités juridiques constituantes

L’UES puise sa genèse dans une création prétorienne du juge visant à tenir en échec les entreprises qui entendraient « segmenter » les effectifs entre plusieurs entités crées afin de contourner les obligations légales afférentes à la mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. crim., 23 avril 1970, n° 68-91.333).

Caractérisée au travers de la technique du faisceau d’indice et, reconnue soit par accord collectif soit par décision de justice (Code du travail, art. L. 2313-8), l’UES est un ensemble constitué de plusieurs entreprises, juridiquement distinctes, qui présentent entre elles et cumulativement :

• une unité économique : à savoir l’existence d'une unité de direction et des activités similaires ou complémentaires ;
• une unité sociale : à savoir l’existence d'une communauté formée par le personnel en raison de l'identité des conditions de travail, de la similitude de gestion des situations individuelles et des œuvres sociales ou de la permutabilité des salariés.

La reconnaissance d’une UES conduit donc à la mise en place d’un CSE commun en son sein. En revanche, l’UES ne se substitue jamais aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale. De surcroît, si un accord collectif reconnaissant une UES peut étendre ses effets au-delà du CSE et créer des obligations pour les différentes entités juridiques constituantes, il ne peut faire d'une UES, l'employeur des salariés (Cass. soc., 16 décembre 2008, 07-43.875).

Or, en matière de désignation d’un DS ou d’un représentant syndical au CSE, leur nom et prénoms sont à porter à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé (C. trav., art. D. 2143-4).

Stricto sensu, l’UES ne disposant ni de la personnalité morale, ni de la qualité d’employeur, est-ce à dire que la désignation susvisée devrait se faire impérativement auprès de chaque entité comprise dans son périmètre pour être valable ? Rien n’est moins sûr…

La validité d’une désignation transmise au représentant légal commun aux sociétés d’une UES

Au cas d’espèce, une UES est reconnue conventionnellement entre trois sociétés de restauration rapide, chacune dirigée par la même personne physique, M. [Z]. L’accord collectif stipulait que toute nouvelle société de restauration rapide dont la gérance serait à confier à M. [Z] intégrerait l’UES.

Un salarié d’une des sociétés de l’UES, alors constituée de treize entités, a été désignée RSS par l’un des syndicats.

Pour annuler cette désignation le tribunal judiciaire retient que celle-ci n’a été transmise qu’à 11 sociétés sur les 13e composantes l’UES et qu'il n’est pas justifié que M. [Z] en ait été avisé, les courriers étant adressés aux sociétés elles-mêmes.

À l’appui de son pourvoi, le syndicat fait valoir que la désignation d’un RSS dans une UES ne doit être notifiée qu'à celui qui remplit la fonction de chef d'établissement et qu'en l'espèce, elle a bien été notifiée à M. [Z], en qualité de représentant légal de chacune des sociétés membres de l'UES. Dès lors, la notification de la désignation à 11 des 13 sociétés membres de l'UES emportait nécessairement sa connaissance par le représentant légal commun à chacune des sociétés de l'UES.

In fine, c’est ce dernier moyen qui prospéra auprès de la Cour cassation, rappelant ainsi que, de manière constante, la désignation d'un DS ou d'un RSS au sein d'une UES déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de dirigeant des entités juridiques qui la composent.

Ce faisant, après avoir relevé :

• que l'accord collectif ayant créé l'UES stipule que toutes les sociétés la composant étaient dirigées par M. [Z] ;
• et que la désignation susvisée avait été notifiée à 11 des 13 sociétés de l'UES ;

Il en résulte que cette notification avait été faite à une personne ayant qualité pour représenter l'ensemble des sociétés intégrées à l'UES, rendant ainsi la désignation valide.

En toute bonne foi, M. [Z] ne pouvait donc se cacher derrière une lecture trop tatillonne des dispositions légales et réglementaires pour soutenir qu’il ignorait l’existence de cette désignation en qualité de RSS dont il a été destinataire en tant que représentant légal des 11 autres sociétés constituant l’UES.

Florent Schneider

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2022, n° 21-60.104 et 21-60.111

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