Un salarié victime de discrimination syndicale peut remettre en cause son licenciement et obtenir des dommages et intérêts. Mais pas devant le même juge…

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour annuler le licenciement…

S’agissant d’un salarié protégé, les litiges liés à la rupture du contrat ne passent pas, comme pour les autres salariés, par le conseil de prud’hommes en premier lieu mais par le juge administratif. En effet, le juge judiciaire ne va pas juger du caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l’administration.

C’est l’administration qui vérifie que le licenciement est justifié et qu’il n’a pas de lien avec le mandat détenu par le salarié. Et qui justement décide d’autoriser ou non le licenciement. En cas de litige à ce sujet, le salarié dispose de plusieurs recours :

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision lui-même pour lui demander de la modifier ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail pour lui demander d'annuler la décision de l'inspection du travail ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le jugement est lui-même susceptible de recours devant la cour administrative d'appel puis devant le Conseil d'État.

La Cour de cassation vient de rappeler cette règle à l’occasion d’une affaire où un salarié a été licencié pour motif économique. Le juge judiciaire décide d’annuler le licenciement au motif qu’il y avait une discrimination syndicale. Mais ce n’est pas dans sa compétence. Le juge judiciaire « ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale ».

… Mais il peut indemniser le salarié suite à une discrimination syndicale antérieure de l’employeur

La Cour de cassation reconnait en revanche le droit au juge judiciaire d’apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ici il pouvait donc valable indemniser le préjudice moral subi par le salarié en raison d’une discrimination syndicale.

Cela rejoint une autre affaire récente dans laquelle la Cour de cassation avait précisé que le juge judiciaire pouvait se prononcer sur la responsabilité de l'employeur et la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur ayant provoqué une cessation d’activité.

Anne-Lise Castell

Cassation sociale, 17 janvier 2024, n° 22-20.778

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