L’affaire peut paraitre dingue mais elle est bien arrivée devant la Cour de cassation récemment. Un employeur a préparé le meurtre d’un salarié dont il redoutait qu’il introduise un syndicat dans son entreprise et la Cour de cassation a dû juger de l’intérêt à agir d’un syndicat…

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Intérêt à agir d’un syndicat : quelques rappels

Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Le préjudice indirect correspond au préjudice causé à l’ensemble de la profession à travers un ou plusieurs membres de ladite profession.

Le problème c’est que savoir ce qui relève de l’intérêt de la profession ou non n’est pas toujours simple et à cet égard les décisions de la Cour de cassation sont toujours très utiles. Vous trouverez des exemples dans notre article « Intérêt à agir des organisations syndicales : double illustration ».

Intérêt à agir d’un syndicat : le cas de la préparation d’un meurtre d’un salarié syndicaliste

Récemment, c’est sur un motif cynique que la Cour de cassation a dû se pencher : la préparation du meurtre d'un salarié, dont la cheffe d’entreprise redoutait qu'il n'introduise un syndicat dans l'entreprise qu'elle dirigeait. La cheffe d’entreprise a été mise en examen du chef d'association de malfaiteurs en vue du meurtre en bande organisée de son salarié. Un syndicat se porte alors partie civile soutenant que le salarié avait été visé en qualité de syndicaliste dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise.

Pour la Cour de cassation, ces circonstances sont susceptibles de compromettre le libre exercice de la liberté syndicale, constitutionnellement garantie, et, par suite, de porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat. Elle relève en effet que plusieurs personnes mises en examen ont affirmé avoir participé à la préparation du meurtre d'un salarié, dont la cheffe d’entreprise redoutait qu'il n'introduisît un syndicat. Le syndicat professionnel a donc bien intérêt à agir.

Anne-Lise Castell

Cassation criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-82.176

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