Le système de recours à l’expert-comptable par les Comités sociaux et économiques (CSE) tel que nous le connaissons aujourd’hui, ne s’est pas construite en un jour. La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ainsi que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont récemment crée de nouvelles obligations comptables pour les Comités sociaux et économiques.

L’expert-comptable, un personnage incontournable du CSE ?

Le recours à un expert-comptable par les CSE : un dispositif qui s’inscrit dans une logique à la française, riche et complexe.

Le système de recours à l’expert-comptable par les Comités sociaux et économiques tel que nous le connaissons aujourd’hui, ne s’est pas construite en un jour. Notre propos n’est pas ici de lister l’ensemble des mesures législatives en la matière mais simplement d’identifier les avancées les plus marquantes.

Quelles sont ces avancées et quelles sont les dernières dispositions législatives et réglementaires en la matière ? L’histoire du recours à l’expert-comptable par le Comité social et économique : une construction lente et laborieuse.

1946 : La loi du 16 mai 1946 marque un véritable tournant pour les CE institués par l’ordonnance du 25 février 1945. Les comités d’entreprise qui ne disposaient alors qu’un droit d’information, se voient attribuer un droit de consultation pour la gestion de leur entreprise et notamment la possibilité de se faire assister par un expert-comptable. Ainsi, depuis la loi du 16 mai 1946, le CE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ». (L2325-35).

1982 : Les loi Auroux du 28 octobre 1982 viennent élargir les prérogatives du Comité d’entreprise en introduisant 3 nouveaux cas de recours à l’expert-comptable : l’analyse des comptes dans le cadre du Comité de Groupe, l’assistance à la Commission Economique et l’intervention en cas de licenciement économique collectif Plus largement , « La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2325-36).

On le voit, depuis la loi de 1946, les possibilités pour le Comité social et économique de recourir à un expert-comptable n’ont cessé d’évoluer. Le législateur, toujours dans une volonté de dialogue social est intervenu en 2013 pour élargir une fois encore le champ de compétences des CSE mais aussi, celui du recours à l’expert-comptable.

La loi du 5 mars 2014 : vers un renforcement du recours à l’expert-comptable

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ainsi que la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale créent de nouvelles obligations comptables pour les comités sociaux et économiques (CSE).

En effet, les art. L 2325-45 à art. L 2325-58 C. trav.). instaurent l’obligation depuis le 1 janvier 2015 pour les CSE de tenir une comptabilité similaire à n’importe quelle entreprise dans un souci de transparence financière. Plus encore, la loi fait obligation à certains CSE en raison de leurs revenus de recourir à un expert- comptable.

Quels sont les comités sociaux et économiques concernés par ces nouvelles obligations et que recouvrent-elles ?

Le recours à l’expert-comptable devient obligatoire pour les entreprises dont les revenus dépassent les 153 000 euros.

Alors que les petits CSE qui ne dépassent le seuil des 153 000 euros ne sont tenus qu’à une comptabilité simplifiée, les CSE disposant de plus de 153 000 euros devront confier la présentation des comptes à un expert-comptable dont le paiement est à la charge du CSE. Aujourd’hui, près de 82% (81,21% selon l’Enquête Nationale des CSE de 2015), ont modifié leur comptabilité et ont eu recours à un expert-comptable. Ces chiffres prouvent la prise en considération par la plupart des Comités sociaux et économiques de la nouvelle législation mais laissent également entrevoir l’urgence pour les 15 % restants de se plier à la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, dès l’exercice 2016, Les CSE justifiant de revenus supérieurs à 153 000 € et remplissant 2 des 3 critères suivants (31 millions de ressources ; 1.55 million de bilan ; effectif de plus de 50 salariés) auront pour obligation de nommer un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés.

En dehors des cas cités, le recours à l’expert-comptable demeure une possibilité et non une obligation que peu de CSE envisagent puisque 64,49% d’entre eux excluait le recours à un quelconque expert au cours des six derniers mois ou dans les six mois à venir (Enquête Nationale des CSE 2015).

Ce qu’il faut retenir :

Le Comité social et économique (CSE) peut avoir recours à un expert-comptable dans les cas suivants :

• Dans le cadre de son droit d’alerte, lorsqu’il souhaite établir un rapport ;
• En cas de licenciement collectif pour motif économique
• Pour l’assister lors de l’analyse des informations mises à sa disposition et des enjeux attachés à la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise.
• Pour l’examen annuel des comptes (cette possibilité devient pour certains CE une obligation)
• Les opérations de concentration de l’entreprise
• Pour l’examen du rapport annuel sur la participation

Publié le 25 novembre 2019 
Source : Officiel CE