Si jusqu’au 31 décembre 2019, l'expert auquel le CSE peut faire appel, en matière de santé, sécurité et égalité professionnelle, devait être agréé par le ministère du Travail, il doit, depuis le 1er janvier 2020, être habilité au travers d’une certification justifiant de ses compétences. Le voile est désormais levé sur les procédures de certification de cet expert ainsi que les conditions et modalités d’exercice de ses missions qui restaient encore à être précisées.

Article rédigé par Les éditions Tissot

Recours à un expert : pourquoi ?

Lorsque votre entreprise compte plus de 50 salariés, vous avez la possibilité de faire appel à un expert habilité :

• lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
• en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, un expert peut être désigné pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2315-94).

L’expertise a donc pour objet de vous apporter des éléments d’information lisibles et objectifs vous permettant de formuler un avis éclairé sur ces sujets.

Recours à un expert : une certification impérative

L'habilitation de l'expert auquel vous pouvez faire appel est une certification justifiant de ses compétences, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du Code du travail.

Pour ce faire, l’organisme expert doit prouver sa capacité à exercer les missions d’expertise prévues à l’article L. 2315-94, au travers d’une procédure de certification détaillée à l’annexe 4 de l’arrêté. Un certificat atteste alors que l’organisme expert est certifié en précisant, le ou les domaines d’expertises octroyés.

L’organisme certificateur publie sur un site internet, les organismes experts qu’il a certifiés et la liste des organismes experts dont la certification est suspendue ou retirée.

Recours à un expert : le contenu de sa mission

L’expertise est conduite suivant une méthodologie précise (présentation de la méthode et des objectifs poursuivis, établissement d’une lettre de mission, réalisation d’actions spécifiques à l’expertise demandée, clôture de la mission)

Dans ce cadre, l’expertise consiste plus particulièrement à :

• analyser les situations de travail et évaluer les risques professionnels ;
• évaluer les incidences, pour les travailleurs, de la mise en place d’un projet ;
• identifier les axes d’amélioration des conditions de travail et d’emploi, de l’organisation, de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels ;
• formuler des recommandations en la matière ;
• restituer sous forme écrite et orale au CSE ses conclusions, diagnostics et recommandations.

Lorsque l’expertise vise à préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, elle s’appuie notamment sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Recours à un expert : obligations et moyens de l’organisme certifié

L’organisme expert certifié met en place un système de management de la qualité et établit à cet effet les procédures nécessaires au respect des dispositions du présent arrêté. Dans ce cadre, l’organisme expert certifié :

• justifie de son statut juridique et d’une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ;
• dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de réaliser ses missions d’expertise ;
• conduit ses expertises selon des règles de déontologie professionnelle ;
• ne propose pas, à l’issue de l’expertise, des prestations en rapport avec les conclusions de celles-ci.

Le responsable de l’organisme expert certifié désigne, pour chaque expertise engagée, un ou des chargés de projet, devant répondre à des conditions de qualification et de compétences spécifiques, à qui sera confiée la gestion des expertises conduites et qui aura un rôle d’intermédiaire entre le CSE et l’organisme expert.

Si besoin, le responsable de l’organisme expert peut renforcer l’équipe chargée de l’expertise :

• par d’autres salariés de l’organisme disposant d’une compétence spécifique et utile à la mission ;
• pour une partie des travaux seulement, par un ou plusieurs sous-traitants disposant des compétences ou d’une expérience identiques à celles requises pour être chargé de projet.

Recours à un expert : évaluation et traçabilité

L’organisme expert certifié évalue régulièrement par des autocontrôles internes, la qualité et la pertinence de ses expertises. Toute réclamation reçue concernant ses activités doivent être traitées dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. En cas de dysfonctionnements avérés dans son système de management de la qualité, l’organisme expert certifié met en place les mesures correctives nécessaires. Un bilan annuel de son activité est adressé à l’organisme certificateur précisant notamment le nombre et le type d'expertises conduites, l'état des éventuelles plaintes ou réclamations reçues ainsi que les secteurs professionnels concernés.

De même, toute réclamation concernant un organisme expert certifié ou en cours de certification reçue par l’organisme certificateur fait l’objet d’un traitement dans un délai d’1 mois à compter de sa réception et d’une information au comité de certification. Selon les réclamations, l’organisme certificateur peut déclencher un contrôle ou un audit supplémentaire.

La direction du travail dispose également d’un pouvoir de contrôle sur l’organisme expert certifié.

Florent Schneider

Arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique

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