Le 14 novembre 2024, les partenaires sociaux ont conclu un Accord National Interprofessionnel (ANI) visant à moderniser le dialogue social en France.

Cet accord introduit des modifications significatives, notamment la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) et l'engagement d'une négociation en 2025 sur la valorisation des parcours syndicaux.

Toutes les organisations syndicales représentatives de salariés ont signé cette ANI, et du côté employeur, seule la CPME a refusé.

Contexte et situation antérieure

Avant cet accord, le Code du travail imposait une limitation stricte du nombre de mandats successifs pour les élus du CSE, généralement fixée à trois mandats consécutifs. Cette restriction visait à favoriser le renouvellement des représentants du personnel et à encourager la participation de nouveaux salariés aux instances représentatives. Cependant, cette mesure a parfois été perçue comme contraignante, notamment dans les entreprises où le vivier de candidats potentiels est restreint, limitant ainsi la continuité et l'expérience au sein du CSE.

Principales évolutions de l'accord

1.    Suppression de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE

L'ANI du 14 novembre 2024 prévoit la suppression de la limitation du nombre de mandats successifs pour les membres élus du CSE. Cette mesure vise à permettre aux représentants expérimentés de continuer à exercer leurs fonctions sans contrainte légale, favorisant ainsi la continuité et l'efficacité du dialogue social au sein des entreprises. Toutefois, il est important de noter que cette disposition devra être transposée dans le Code du travail pour entrer en vigueur.

C'était l'un des nombreux points contestés de l'ordonnance Macron relative à la création du CSE en 2017 : un salarié ne peut pas être élu pour plus de trois mandats consécutifs au CSE. Toutefois, cette restriction ne s’appliquait pas aux entreprises comptant entre 11 et 49 salariés et pouvait être levée par le protocole préélectoral dans celles de 50 à 300 salariés.

Avec le premier renouvellement des CSE, des difficultés majeures ont émergé pour trouver des candidats. Par ailleurs, d’autres enjeux se sont révélés essentiels, notamment la nécessité de valoriser l’expérience des élus et de faciliter la transmission des compétences au sein des instances représentatives.

Porté par le syndicat Force Ouvrière (FO), le sujet a refait surface lors des négociations sur le chômage et l'emploi des seniors. Il a finalement abouti à un Accord National Interprofessionnel (ANI) distinct.

2.    Ouverture d'une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux en 2025

L'accord engage également les partenaires sociaux à ouvrir, dès 2025, une négociation dédiée à la valorisation des parcours syndicaux. L'objectif est de reconnaître et de promouvoir l'engagement syndical des salariés, en envisageant des mesures telles que la certification des compétences acquises, la facilitation de l'évolution professionnelle des représentants syndicaux, ou encore la mise en place de dispositifs favorisant la conciliation entre activités syndicales et parcours professionnels.

Perspectives et enjeux

L'ANI du 14 novembre 2024 marque une étape importante dans l'évolution du dialogue social en France, en proposant des ajustements significatifs pour renforcer la représentation des salariés et reconnaître l'engagement syndical.

Ces évolutions traduisent une volonté commune des partenaires sociaux de renforcer le dialogue social en adaptant les règles aux réalités actuelles des entreprises et des salariés. La suppression de la limitation des mandats pourrait encourager une plus grande stabilité au sein des instances représentatives, tandis que la valorisation des parcours syndicaux pourrait attirer de nouveaux talents vers l'engagement syndical. Toutefois, la mise en œuvre effective de ces mesures dépendra des futures négociations et de leur transcription dans la législation.

Une entrée en vigueur conditionnée

L’article 2 de l’ANI du 14 novembre 2024 sur le dialogue social, qui supprime la limitation du nombre de mandats successifs dans le Code du travail, devra faire l’objet d’une transposition législative. Celle-ci interviendra en parallèle de la transposition de l’ANI du même jour relatif à l’emploi des salariés expérimentés, conformément aux dispositions de son article 5. Pour rappel, cet article prévoit la création d’un comité de suivi chargé de veiller à la conformité de la transposition de l’accord par les pouvoirs publics et, si nécessaire, d’intervenir pour garantir son application fidèle dans les textes législatifs et réglementaires.

Consulter l'accord : ANI sur le dialogue social du 14 novembre 2024

Publié le 18 février 2025