En janvier 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la rémunération des représentants du personnel, précisant les modalités de leur garantie d'évolution salariale. Les droits des représentants des salariés sont renforcés.

Cet arrêt clarifie les modalités de la garantie d'évolution salariale, un dispositif crucial pour protéger les représentants syndicaux ou élus contre toute discrimination salariale liée à leurs fonctions. Cette décision marque une avancée significative pour le droit des salariés engagés dans des fonctions représentatives.

Le mécanisme de « garantie d’évolution salariale » : un filet de protection pour les élus du CSE

Le mécanisme de « garantie d’évolution salariale » est issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015. Il vise à garantir aux représentants du personnel et syndicaux une évolution salariale au cours de leur mandat, conforme à celle de leurs collègues.

Ce mécanisme constitue un filet de sécurité pour les représentants du personnel. Il leur assure une évolution salariale équivalente à celle de leurs collègues, même lorsqu'ils consacrent une part significative de leur temps à leurs mandats. Plus précisément, il garantit que leur rémunération évolue au moins autant que les augmentations générales et la moyenne des augmentations individuelles reçues par des salariés comparables.

Selon l'article L. 2141-5-1 du Code du travail, en l'absence d'accord collectif plus favorable, les représentants élus du personnel et les représentants syndicaux dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de leur durée de travail bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 janvier 2025 (n°23-20.466) vient apporter des précisions importantes sur la méthode de calcul de cette garantie.

L’apport majeur de l’arrêt du 22 janvier 2025

Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a clarifié les modalités de calcul de cette garantie, notamment en ce qui concerne la prise en compte des augmentations liées aux promotions. La Cour a jugé que, même en l'absence de salariés de même catégorie professionnelle et d'ancienneté comparable, la garantie d'évolution de la rémunération doit être déterminée en référence aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise, y compris celles résultant de promotions entraînant un changement de catégorie professionnelle.

Cette décision vise à éviter toute disparité ou désavantage pour les représentants du personnel, notamment dans des contextes où les comparaisons directes avec des collègues similaires sont difficiles. En intégrant les promotions dans le calcul des augmentations individuelles moyennes, la Cour de cassation ouvre la voie à une revalorisation potentiellement plus généreuse des rémunérations des représentants des salariés.

Pour les représentants du personnel, cette clarification renforce leur protection en matière de rémunération, en s'assurant que leur engagement syndical ou représentatif n'entrave pas leur progression salariale.

Pour les entreprises, cette décision appelle à une plus grande transparence et équité dans la gestion salariale, tout en rappelant leur obligation de respecter les droits des représentants du personnel.

Publié le 5 mars 2025
Rédigé par Officiel CSE

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-20.466