Le RGPD pour les CSE nuls

Le RGPD est un règlement complexe, et la mauvaise utilisation des données privées des salariés peut coûter cher à tout le monde.

1 - Définition du RGPD

Le règlement général sur la protection des données, dit RGPD, est un règlement de l'Union européenne qui traite de la protection des données à caractère personnel. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il pose certains principes, pas tous nouveaux, et crée sanctions qui elles sont nouvelles et qui peuvent être très élevées.

Parmi les principales règles du RGPD règles on peut d’abord citer la licéité du traitement des données.

En effet, pour être légal, le traitement doit reposer soit sur le consentement de la personne dont les données sont traitées, soit sur un intérêt vital, soit un intérêt légitime, soit sur l’exécution d’un contrat ou sur le fait de pouvoir protéger la santé de la personne dont les données sont collectées.

Les élus du comité social et économique (CSE) traitent la base des ayants droits ou des ouvrants droit doivent se poser la question de la base légale du traitement.

Le CSE, qui est au regard de la règlementation RGPD, le Responsable de traitement, doit donc :

• s’interroger sur le bien-fondé de la collecte de chaque donnée (en regard de l’objectif de service que se fixe le comité social et économique, c’est-à-dire servir les œuvres sociales et culturelles au profit des salariés),
• sécuriser l’accès aux données,
• être transparent vis-à-vis des personnes dont les données sont collectées,
• informer des données qui sont traitées et de la manière dont elles sont traitées, et stockées
• informer les personnes dont les données sont stockées sur la durée de conservation de ces données.

2 – Les enjeux du RGPD pour les CSE en tant que Responsable de Traitement

Responsable de Traitement doit tenir un registre de traitement (des registres type se trouvent sur le site de la CNIL).

Selon la taille du comité social et économique, il pourra être nécessaire de nommer un DPO (délégué à la protection des données : celui qui conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité).

Des analyses d’impact pourront également être menée (Une AIPD, Analyse d’Impact relative à la Protection des Données, doit obligatoirement être menée quand le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées »).

3 – les enjeux du RGPD pour les CSE en matière de défense de droits et des libertés des salariés.

La jurisprudence de la cours de cassation estime qu’une preuve récoltée par au travers d’un traitement de données ne respectant pas le RGPD, pourrait être écarté d’un processus prudhommal.

Une sensibilisation et une formation des personnes en charge du traitement des données semble indispensable (des salariés est indispensable : la plupart des violations de données à caractères personnelle sont du fait d’erreurs et de négligences).

Aurore MARECHAL prend l’exemple d’une commande de colis. Elle alerte sur le fait que les données sensibles (race, religion, santé, orientation sexuelles...) sont interdites en matière de traitement des données. Notamment, on ne pourra pas noter des éléments tels que colis casher, hallal, sans gluten,... En l’occurrence, c’est le traitement (c’est-à-dire la conservation de cette donnée qui est le plus problématique).

Article publié le 23 mars 2020
Source : Webscran - Le site d’information des représentants du personnel : www.webscran.com