La logique du nouveau système : Compenser la diminution globale des moyens attribuées en heures aux élus des CSE (par apport au global des heures des DP+CE+CHSCT) en donnant plus de souplesse de fonctionnement. DP+CE+Mutualisation des heures et Annualisation.
Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu’ils emploient au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. L’élection de la délégation du personnel au CSE peut avoir lieu par vote électronique si un accord d’entreprise, ou, à défaut l’employeur, le décide. Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et, plus généralement, contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Afin de faciliter le fonctionnement du CSE, quelques règles d’organisation s’imposent. À ce niveau, le Comité social et économique dispose d’une large marge de manœuvre. Une fois élu, le CSE peut mettre en place le bureau du CSE et se doter de commissions et d’un règlement intérieur. Le bureau et le règlement intérieur ne sont pas obligatoires mais ils facilitent le fonctionnement du CSE et permettent de définir des règles de fonctionnement et d’organisation qui s'imposent aux membres du CSE et à l'employeur.
