Suite à l'interdiction d'instaurer une condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC), l'URSSAF accorde aux CSE un délai pour se mettre en conformité, jusqu'au 31 décembre 2025.
Le CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée par le CSE aux bénéficiaires des ASC.
Les séjours éducatifs de l'Unosel réunissent les organismes accrédités proposant des colonies de vacances, des séjours de vacances, des stages sportifs et des séjours itinérants pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. La réglementation française constitue la base minimale de référence pour l'ensemble des professionnels du secteur 'Séjours Educatifs' de l'UNOSEL.Cette base est le point de départ de l'Acte d'engagement qu'exige l'Unosel pour ces métiers…
