Il faut lancer un nouveau pacte pour trouver, en particulier en matière d’emploi et d’évolution des compétences, les bons équilibres entre la transition énergétique, l’économie et le social, explique le juriste Jean-Emmanuel Ray dans sa chronique. Jean-Emmanuel Ray est Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne.

« La transition énergétique n’est pas l’affaire des seuls employeurs ou actionnaires, mais aussi des citoyens salariés, directement affectés par cette transition qui pourrait vite se révéler très rude dans nombre de secteurs, créant de nombreux blocages. »

Avec la loi contre le dérèglement climatique du 22 août 2021, la transition écologique a quitté la « soft law » pour entrer dans le « droit dur », en rejoignant le code du travail. Il est vrai que le « compromis fordiste » des « trente glorieuses » ignorant les externalités négatives d’industries très polluantes a vécu. Il s’agit donc de lancer un nouveau pacte pour trouver, en particulier en matière d’emploi et d’évolution des compétences, les bons équilibres entre la transition énergétique, l’économie et le social.

Comment ? Non pas en créant une instance spécialisée concurrente du comité social et économique (CSE), mais en l’intégrant dans l’information-consultation de ce dernier, associée à une négociation obligatoire avec les syndicats : question transversale, la transition énergétique doit irriguer l’ensemble du dialogue social.

La loi élargit ainsi d’abord la compétence générale du CSE : il « assure une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts (…), notamment au regard des conséquences environnementales » des décisions patronales.

Trois problèmes

S’agissant des consultations ponctuelles (orientations stratégiques, conditions de travail et d’emploi), le CSE doit désormais systématiquement être « informé de leurs conséquences environnementales ». On imagine l’importance de cet ajout dans le secteur de l’automobile ou du pétrole. Mais aussi pour un plan de sauvegarde de l’emploi… et un banal déménagement ?

Ce qui pose trois problèmes du côté des représentants du personnel, mais aussi de la direction, et en particulier dans les PME.

– Où commencent et où s’arrêtent ces « conséquences environnementales » ?

– Les compétences nécessaires sont parfois très techniques, surtout si l’on veut éviter les idées reçues (exemple : le miracle écologique du télétravail) ou les actions médiatiques sans effet réel. La loi a donc élargi le programme des stages de formation économique ou syndicale destinés aux élus. Et l’expert-comptable nommé par le CSE lors de l’examen des orientations stratégiques pourra aussi analyser « les éléments d’ordre environnemental » : un expert à la compétence donc panoramique, et un marché qui s’ouvre.

– Le législateur n’a pas prévu d’heures de délégation supplémentaires, alors que depuis la fusion de 2017 nombre de délégués ont du mal à faire face.

Des travaux très, très pratiques

La transition énergétique n’est pas l’affaire des seuls employeurs ou actionnaires, mais aussi des citoyens salariés, directement affectés par cette transition qui pourrait vite se révéler très rude dans nombre de secteurs, créant de nombreux blocages. L’idéal ?

A l’instar du consensus contre le Covid-19 au printemps 2020, un alignement de toutes les parties en cause vers ce but d’intérêt général et intergénérationnel ; belle occasion pour les syndicats, très présents dans les CSE, de renouer avec les jeunes salariés.

Il faut donc ouvrir ce débat en évitant les généralités clivantes, et partir des problèmes de terrain (du menu de la cantine aux consommables), en créant, le cas échéant, une commission RSE ouverte à des salariés non élus, et pas seulement des cadres. Avec des travaux très, très pratiques pour les gros CSE dont la somme des budgets annuels atteint 10 milliards d’euros : choix de leurs fournisseurs ? Voyages très lointains au titre des activités sociales ?

Belle occasion pour leurs élus, parfois déçus d’être devenus distributeurs de chèques-spectacles ou de chèques-cadeaux, de financer des actions ludiques ou des formations en faveur de la planète. Renouant ainsi avec l’esprit du comité d’entreprise de 1946.

Publié le 8 septembre 2021 
Auteur : Jean-Emmanuel Ray (Professeur à l'école de droit de Paris-I-Panthéon-Sorbonne)
Source : Le Monde