Le comité social et économique (ex comité d’entreprise) dispose d’une compétence importante en matière de formation professionnelle. L’employeur est tenu de consulter le CSE sur les questions liées à la formation professionnelle. Le comité émet un avis et a la possibilité de proposer des orientations alternatives. Si l’avis du CSE n’est pas contraignant pour l’employeur, il est néanmoins obligatoire et permet au CSE de s’assurer du respect de la loi et lui confère un droit de regard sur les mesures et les objectifs de l’entreprise en termes d’emploi et de formation des salariés.

Dans un contexte économique et technologique mouvant et demandant des compétences de plus en plus pointues, l’entreprise doit former ses salariés pour maintenir leur employabilité, c’est-à-dire assurer une adaptation constante des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper l’emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il s’agit avant tout d’un droit à la formation pour les salariés que le CSE participe à garantir.

Lorsqu'il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part, le CSE doit disposer d'un certain nombre d'informations concernant la formation professionnelle afin de rendre un avis éclairé.

Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 et la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 ont modifié les modalités de consultation du comité social et économique en matière de formation professionnelle. Ce dossier fait le point sur le rôle du CSE en matière de formation professionnelle, avec une mise en relief des changements apportés par les dernières réformes.

Les consultations obligatoires du CSE en matière de formation professionnelle

Le comité social et économique est obligatoirement consulté de manière récurrente sur 3 grands thèmes :

• les orientations stratégiques de l’entreprise
• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
• la situation économique et financière de l’entreprise.

Au cours de ces 3 consultations, de nombreux sujets sont abordés. Les 2 premières consultations concernent directement la formation professionnelle.

La consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation porte sur 2 aspects liés à la formation professionnelle :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
• Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences (nouvelle appellation du plan de formation à compter du 1er janvier 2019) est un document qui rassemble l'ensemble des actions de formation retenues par l'employeur pour ses salariés. Il permet à l’entreprise de formaliser sa politique de formation. Il détaille l’ensemble des actions de formation que l’employeur prend l’initiative de faire suivre aux salariés de son entreprise.

La consultation annuelle du CSE consacrée à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation porte sur les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage (Code du travail, art. L. 2312-26).

La consultation du comité social et économique doit être préalable à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA). Elle nécessite la transmission d’une information précise et écrite par l’employeur aux membres du CSE, lesquels peuvent formuler des observations auxquelles doit répondre l’employeur de façon motivée. Elle suppose également que les membres titulaires du CSE émettent un avis et des vœux dans l’exercice de leurs attributions consultatives.

Ces consultations en matière de formation sont particulièrement importantes car elles permettent aux élus du CSE d'apprécier la qualité et l'efficacité de la politique de formation menée par l'entreprise.

Les informations fournies par l’employeur

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’informations principalement à travers la BDES (base de données économiques et sociales) et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

La BDES contient en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du travail. La BDES doit être mise en place au niveau de l’entreprise. Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe. Cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, les informations relatives à la formation professionnelle sont :

• Les orientations de la formation ;
• Les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative, via l’enquête sur l’activité et les conditions d’emploi de la main d’œuvre (Acemo) réalisée par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) du ministère du travail ;
• Le résultat éventuel des négociations de branche ;
• Le bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétence et des VAE (Validation des Acquis de l'Experience) réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
• Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus. Bien que la loi ne précise rien, il conviendra, par prudence, de donner des informations sur le nouveau dispositif de formation remplaçant le CIF (Congé individuel de formation) soit le projet de transition professionnelle (PTP) ;
• Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels (nombre de salariés bénéficiaires) et de l’état des lieux récapitulatifs à 6 ans dont le nombre de salariés ayant bénéficié de l'abondement correctif ;
• Le bilan de la mise en œuvre des contrats d’alternance et périodes de professionnalisation (Pro-A par la suite) : emplois occupés pendant et à l’issue de l’action, les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation, les résultats obtenus à la fin ainsi que les conditions d’appréciation et de validation ;
• Le bilan de la mise en œuvre du CPF (compte personnel de formation).

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, des informations complémentaires sont à renseigner dans la base de données économiques et sociales :

• Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue, montant consacré à celle-ci et versement aux opérateurs de compétences (OPCO), fonds d’assurance formation ou Trésor ;
• Nombre de stagiaires, heures de stage, types de stage ;
• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation et nombre de refus de congé formation ;
• Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année.

En l’absence d’accord collectif, les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

La commission de la formation professionnelle

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission de la formation doit être constituée par le CSE.

Cette commission de formation est chargée :

• de préparer les délibérations en vue des deux consultations annuelles obligatoires du CSE (dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et de celle sur la politique sociale de l’entreprise) ;
• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
• d'étudier des questions particulières concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Formuler des propositions à l’employeur

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social et économique doit disposer d’un délai d’examen suffisant. Ce délai doit permettre au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

Dans le cadre de la préparation de ses travaux, le comité social et économique peut recourir à des experts (aux frais du CSE dans ce cas), mener des études, des recherches, effectuer des enquêtes auprès du personnel de l'entreprise.

Les consultations et les avis du CSE sur la formation professionnelle sont l’occasion de formuler des propositions à l’employeur :

• en proposant des thèmes de formation à privilégier compte tenu des orientations stratégiques de l’entreprise, de son activité, de ses évolutions…
• en échangeant avec la direction sur les différentes modalités d’acquisition des compétences composant les parcours de formation (à distance, présentiel, en situation de travail…),
• en dialoguant sur les conditions de mise en œuvre dans l’entreprise des différents dispositifs de formation (CPF, apprentissage, alternance…).

Sensibiliser et informer les salariés

Le baromètre de la formation et de l'emploi 2020, réalisé par Harris Interactive pour Centre Inffo (Association sous tutelle du ministère en charge de la Formation professionnelle) auprès de 1559 actifs français, montre que les actifs sont acteurs de leur parcours de formation. La formation professionnelle continue est très majoritairement vue comme une chance d’évoluer dans son parcours professionnel, indique le baromètre 2020. Ils sont en effet 89 % des actifs à répondre que c'est une opportunité pour exercer mieux son métier, différemment ou ne pas se lasser et 87 % à juger que c'est une chance pour évoluer professionnellement et/ou avoir des promotions.

Mais cette majorité cohabite néanmoins avec 60 % de réticents qui répondent que c'est « contraignant » dans un emploi du temps très chargé. Ils sont même 30 % à indiquer que la formation est une « perte de temps ». Des différences persistent entre les répondants selon leur formation initiale, leur âge et leur fonction (avec des distorsions entre cadres et non-cadres). Les actifs disposant d’un diplôme inférieur au bac se montrent un peu moins positifs sur les bénéfices associés à la formation. Plus inquiétant : les plus jeunes (actifs de moins de 25 ans) portent souvent un regard moins positif, voire plus critique à l’encontre de la formation professionnelle. Ainsi, ils sont 54 % des moins de 25 ans à estimer la formation professionnelle comme une perte de temps (contre 22 % pour les 50 ans et plus).

Le baromètre montre également que plusieurs dispositifs de formation sont trop peu connus des actifs. Si une majorité de répondants indique avoir entendu parler de l’apprentissage (87 %), du bilan de compétences (86 %), de la VAE (80 %) ou du contrat de professionnalisation (69 %), moins d’un actif sur deux mentionne avoir entendu parler du CEP (46 %), du CPF Transition professionnelle (45 %) ou de Pro-A (41 %, dont 17 % seulement disent avoir une connaissance précise du dispositif).

Dans ce contexte, le CSE a un rôle important à jouer pour sensibiliser et informer les salariés en matière de formation professionnelle. Les élus du CSE peuvent accompagner les salariés dans leur projet de formation, en les informant de leurs droits mais également en les conseillant vis-à-vis de la politique de formation de l’entreprise. Plus globalement, le CSE peut également sensibiliser les salariés à la nécessité de se former (y compris de manière individuelle) et les conseiller au regard de la nature des formations et organismes disponibles.

Le CSE peut mener plusieurs actions utiles en direction des salariés :

• Mettre à la disposition des salariés de la documentation, organiser des réunions d’information et rencontrer régulièrement les salariés.
• Recueillir leurs attentes et leurs besoins de formation, au travers de questionnaires, d’enquêtes…
• Présenter à l’ensemble des salariés les enjeux de l’entretien professionnel, les orientations et actions définies dans le plan de développement des compétences

Pour aller + loin

• Consultez notre dossier sur : L’accès des salariés aux actions de formation professionnelle
• Consultez notre dossier sur : Le Compte Personnel de Formation (CPF)
• Téléchargez le dernier Baromètre de la formation et de l'emploi 2020 (Harris Interactive pour Centre Inffo)

Publié le 21 avril 2020
Source : Officiel CSE