Le ministère du Travail a mis à jour et réorganisé, le 27 novembre 2020, son questions/réponses sur le dialogue social durant la crise sanitaire. Il apporte des précisions sur les règles de circulation des élus dans l’entreprise.

Le principe de liberté de circulation des membres élus de la délégation du personnel et des représentants syndicaux du CSE dans l’entreprise prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 2315-14 du Code du travail est maintenu dans ce contexte de crise sanitaire.

Libre circulation des élus du CSE dans l'entreprise

Le ministère du Travail indique qu’en situation d’urgence sanitaire, au regard de leurs attributions en matière de santé sécurité et condition de travail, les élus du CSE, particulièrement ceux membres de la CSSCT, et les délégués syndicaux, doivent pouvoir continuer à exercer leurs missions à l’intérieur des entreprises dont l’activité n’est pas interrompue. Elles requièrent le maintien de leur liberté de circulation, reconnue d’ordre public.

Un tel déplacement sur site, que le délégué syndical ou le représentant du personnel considère comme ne pouvant être différé ou comme étant indispensable à l’exercice de ses missions, est regardé comme un déplacement professionnel.

Respect des gestes barrières

Les modalités de circulation doivent être adaptées à la situation exceptionnelle. Ceci implique d’organiser les déplacements et les contacts avec les salariés, dans le respect des gestes barrières et des procédures mises en place dans l’entreprise, uniquement lorsque le délégué syndical ou le représentant du personnel considère que les moyens de communication à distance sont inopérants ou insuffisants.

Justificatif de déplacement professionnel

Le ministère précise également que pour assurer l’exercice de ce droit de circulation, l’employeur doit fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent au représentant du personnel, à présenter avec un justificatif d’identité. Si l’attestation n’est plus obligatoire en journée depuis le 15 décembre 2020, elle le devient de 18.00 jusqu'à 6.00 du matin avec la mise en place du couvre-feu. ce qui signifie que le salarié devra être muni d’une attestation « couvre-feu » indiquant comme motif « déplacement professionnel ne pouvant être différé » pour effectuer ses déplacements en toute liberté.

Ces règles de circulation s’appliquent également lorsque le représentant du personnel est placé en activité partielle, la suspension du contrat de travail n’entraînant pas la suspension du mandat (CE 13 nov. 1987, n° 68104).

Pour aller plus loin

Consultez le questions/réponses sur le dialogue social durant l’épidémie de Covid-19 mis à jour le 27 novembre 2020 par le ministère du Travail.

Publié le 15 janvier 2020 
Sources : Ministère du travail, Officiel CSE