La moitié des entreprises de plus de 10 salariés n'ont toujours pas organisé l'élection des comités sociaux et économiques, qui doivent se tenir au plus tard le 31 décembre. Les leaders de la CGT, de FO, de la CFTC et de la CGC ont écrit à Muriel Pénicaud pour demander de maintenir les anciennes institutions représentatives du personnel pour les retardataires.

Le compte à rebours a commencé. Exit les CE, CHSCT et autres délégués du personnel. Place au comité social et économique créé par la réforme du code du travail de 2017 . Les entreprises de plus de 10 salariés ont jusqu'au 31 décembre pour organiser des élections afin de désigner les salariés qui siégeront dans la nouvelle et désormais unique institution représentative du personnel. De source syndicale, 47 % des employeurs concernés ne l'ont pas encore fait, alors qu'il reste à peine deux mois pour cela. Sachant que trois semaines doivent obligatoirement s'écouler entre la conclusion du protocole électoral et la date d'un scrutin qu'il paraît improbable d'organiser entre Noël et le Nouvel an, cela laisse à peine un mois aux employeurs pour lancer la machine.

Fortes inquiétudes

Tous ne rempliront assurément pas leurs obligations avant la date limite, même s'ils risquent d'être condamnés pour délit d'entrave puisqu'il est de leur responsabilité d'organiser les élections pour assurer la représentation de leurs salariés. Cette perspective a conduit quatre des cinq confédérations à interpeller la ministre du travail. Dans un courrier révélé par l'agence spécialisée AEF et dont « Les Echos » ont eu copie, Philippe Martinez, de la CGT, Yves Veyrier, de Force ouvrière, Philippe Louis, de la CFTC et François Hommeril, de la CGC expriment « de fortes inquiétudes quant aux conséquences qu'entraîne [ra] cette situation sur les élus et mandatés ». « Ce sont les salariés qui seront sanctionnés du fait du non-respect de cette date couperet puisqu'ils ne disposeront plus d'institutions représentatives du personnel et de représentants salariés dans l'entreprise », déplorent les leaders syndicaux. Les anciennes instances n'existeront plus et n'auront pas été remplacées.

« Trop tôt »

Les leaders syndicaux demandent donc à Muriel Pénicaud que « les institutions représentatives du personnel existantes - dans les entreprises qui n'ont pas respecté l'obligation de mettre en place le CSE dans le délai imparti - perdurent jusqu'à l'organisation des opérations électorales ». Les mandats durent quatre ans, à moins qu'un accord d'entreprise les réduise à deux ans. Les derniers représentants du personnel ont été élus à la fin 2017. Leur mandat peut donc courir jusqu'à la fin 2021.

Mais pour l'heure, au ministère du travail, on explique qu'il est « bien trop tôt » pour dire si un sursis pourrait être accordé. Même prudence à la CFDT, dont le leader, Laurent Berger, n'a pas signé la lettre : « Nous avons fait le choix de demander à nos équipes d'inciter leur direction à organiser les élections dans le temps imparti », explique aux « Echos » Philippe Portier, en charge du dossier à la direction de la centrale. Devenue première organisation syndicale du privé en mars 2017 (et première tous salariés confondus l'an dernier ), la confédération a mobilisé ses équipes avec pour objectif d'accroître son avance sur la CGT. Pas question, donc, pour elle, de réduire la pression.

Article publié le 28 octobre 2019
Sources : Les Echos