La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle peut s'élever jusqu'à 6 000 euros par salarié chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Quel est le rôle du CSE lors de la mise en place de cette prime ?

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa). Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi.

À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Règles d’attribution de la Prime de Partage de la Valeur

L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés. Le montant de la prime est fixé par l'employeur.

Le montant de la Prime de Partage de la Valeur peut être le même montant pour tous les salariés. Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La Prime de Partage de la Valeur est versée selon les conditions suivantes :

• La rémunération mensuelle du salarié doit être inférieure, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (Smic).
• La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
• Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
• La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
• La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

Elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

• un montant maximum de 3 000 euros
• un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Dans la limite de ces montants, la prime est exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Le rôle du CSE lors de la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur

Le CSE peut avoir un rôle à jouer lors de la mise en place de la Prime de Partage de la Valeur. En effet, cette prime peut être instituée :

• soit par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les mêmes modalités qu’un accord d’intéressement (accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives, accord conclu au sein du CSE, etc.) ;
• soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe.

L’employeur doit consulter le CSE selon les règles du droit commun (articles L. 2312-14 à L. 2312-16 du Code du travail) avant le versement de la prime.

L’accord ou la décision détermine le montant de la Prime de Partage de la Valeur ainsi qu’éventuellement le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation de son montant selon les salariés.

Publié le 14 octobre 2022