Le règlement intérieur du CSE est un document obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Il a pour objet de fixer les règles du fonctionnement interne de l’instance, de ses relations avec l’employeur ainsi qu’avec les salariés de la structure. Cependant il est fréquent que certaines dispositions essentielles n’y soient pas intégrées, ou à contrario, que des clauses discutables y soient incluses.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Règlement intérieur du CSE : ce qu’il est possible d’y intégrer

Il convient d’envisager le règlement intérieur du CSE comme un outil permettant au comité d’exercer pleinement ses compétences.

Si le contenu du règlement peut tout à fait différer d’un CSE à l’autre en raison de leurs spécificités propres, il est néanmoins recommandé d’y inclure certaines clauses essentielles.

Il peut par exemple s’agir (liste non-exhaustive) :

Présentation et fonctionnement général

- d’un préambule de présentation, intégrant la date d’adoption, sa durée d’application ainsi que les règles relatives à sa modification ;
- d’une présentation de la composition du CSE ;
- des modalités de l’élection du bureau du comité et des missions dévolues au secrétaire et au trésorier ;
- des règles de remplacement lorsqu’un élu titulaire est absent ;
- des attributions du président du CSE.

Les réunions du comité et leur organisation

- les différentes réunions du CSE (plénières, extraordinaires, préparatoires) ;
- les ordres du jour et la convocation des membres aux réunions ;
- les modalités de déroulement des réunions (visioconférence, suspension de séance) ;
- le traitement des informations confidentielles ;
- les procès-verbaux des réunions (rédaction et diffusion) ;
- les différentes commissions obligatoires ou non.

Les missions économiques et professionnelles

- les missions économiques et professionnelles, notamment les thématiques d’information-consultation et la procédure afférente ;
- les conditions encadrant les avis motivés rendus par le comité ;
- les missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : le déroulement des inspections et des enquêtes ainsi que leurs modalités d’organisation ;
- l’exercice des différents droits d’alerte ;
- les recours aux expertises et leur financement.

Le volet budgétaire

- la périodicité de versement des budgets du comité et leur montant ;
- les conditions de transferts du reliquat annuel entre les budgets ;
- les modalités d’engagement des dépenses ;
- les obligations comptables qui s’appliquent au CSE en fonction des critères légaux ;
- le rapport annuel d’activité et de gestion ainsi que la présentation de la comptabilité.

Les moyens à disposition du CSE

- les heures de délégation (mutualisation et annualisation) et leur imputation ;
- la liberté de déplacement et de prise de contact avec les salariés ;
- les moyens matériels et immatériels que l’entreprise met à disposition du comité ;
- le local ;
- la formation des élus.

Les activités sociales et culturelles (ASC)

- les critères de détermination des ASC qui seront proposées aux salariés ;
- les conditions d’attribution et de participation mises en place ;
- les moyens utilisés pour communiquer avec les salariés (site internet, affichage, permanence, etc.).

Règlement intérieur du CSE : ce qu’il est interdit d’y intégrer

Factuellement, le contenu du règlement intérieur du CSE est relativement libre et souple. En effet, il doit être adapté à la réalité de terrain des élus du comité.

Néanmoins, il ne sera pas possible d’y intégrer des clauses contraires à l’ordre public telles qu’une prorogation automatique de la durée des mandats, la mise en place d’un quorum obligatoire rendant valide les délibérations, ou encore un arrêté des comptes réalisé tous les deux ans ou seulement en fin de mandat.

De même, y inclure des critères d’attribution des ASC contraires aux dispositions légales et URSSAF ne rend pas ces derniers valables. En effet, en cas de contrôle, le redressement ne sera pas exclu sur ce motif.

Enfin, le règlement intérieur du CSE est adopté et modifié par le biais d’un vote à la majorité des membres présents en réunion plénière.

Mais cela ne signifie pas que les élus peuvent imposer à l’employeur tous leurs souhaits. Les dispositions supra légales (plus favorables que ce que prévoient les textes), ne peuvent être incluses dans le règlement qu’avec l’accord du président du CSE.

Marc Kustner

Pour en savoir plus sur les publications des Editions Tissot : cliquez ici