Sur fond de prise de conscience des salariés et des entreprises, les questions d’impact environnemental prennent de plus en plus de poids à l’ordre du jour des CSE. La loi « Climat et Résilience » adoptée en 2021 a favorisé la prise en compte des enjeux environnementaux et la transition écologique dans les relations collectives de travail. Elargissement des prérogatives du CSE, formation des élus aux questions environnementales, accès à la BDESE, le comité social et économique devient un acteur clé de la transition énergétique des entreprises. Comment les élus du CSE peuvent-ils agir concrètement au sein de leur entreprise ?

La loi « Climat et Résilience » adoptée en 2021 inclut les enjeux environnementaux et la transition écologique dans les relations collectives de travail. La loi vise à accélérer la transition énergétique de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone.

Cette loi établit un cadre juridique pour atteindre les objectifs de lutte contre le changement climatique et de résilience aux changements. Elle est composée de quatre aspects principaux : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la résilience aux changements climatiques, la préservation de la biodiversité et le développement des énergies renouvelables. La législation vise à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre (d'ici 2030) et à atteindre la neutralité carbone (d'ici 2050).

La loi Climat et Résilience a modifié les attributions du CSE qui est devenu un des acteurs clés de la lutte contre le changement climatique et la promotion de la résilience aux aléas climatiques. Il s’agit d’un élargissement des attributions des Comités Sociaux et Economiques (CSE). La loi donne un rôle inédit aux CSE en étendant leur mission à l’environnement : ils sont désormais en droit de prendre position sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, et ce dans toutes les décisions de l’entreprise.

Sur fond de prise de conscience des salariés et des entreprises, les questions d’impact environnemental prennent de plus en plus de poids à l’ordre du jour des CSE. Ce cadre légal donne toute la légitimité aux représentants du personnel pour s’emparer des enjeux environnementaux. Les comités et leurs 11 milliards d’euros de dépenses annuelles sont de véritables leviers de la transition écologique.

La mission générale du CSE étendue à l’environnement

La loi élargit les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En effet, l’article L.2312-8 du Code de Travail qui définit le rôle général du CSE précise désormais que sa mission de permettre une expression collective des salariés au regard des décisions de l’entreprise inclut la dimension des « conséquences environnementale » de ces dernières. Le Comité Social et Economique devient un acteur de la transition énergétique des entreprises.

La loi permet un élargissement notable des attributions du CSE. Déjà consulté et informé quant à la marche de l’entreprise sur des questions de gestion et d’organisation, l’employeur a désormais l’obligation d’y inclure les questions environnementales. Plus précisément, les conséquences environnementales des orientations de l’entreprise en matière de stratégie, de conditions de travail, etc.

De même, lorsqu’il est consulté dans le cadre des consultations et informations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail et emploi), le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (article L. 2312-17 du Code du travail).

Les modifications apportées par la loi à la mission du CSE permettent à celui-ci d’interroger
l’ensemble de conséquences « environnementales » de l’activité de l’entreprise : sur le climat mais aussi sur la résilience du vivant (biodiversité, bien-être animal...), sur les pollutions durables (rejets dans l’eau, l’air, le sol...) ou encore sur les ressources épuisables (recyclage, économie circulaire...).

Plus largement, le CSE est maintenant chargé de veiller à ce que l'entreprise utilise des sources d'énergie plus propres et renouvelables, d'améliorer l'efficacité énergétique et de mettre en œuvre des pratiques plus vertes. Le CSE doit également encourager, former et informer les employés sur les avantages de la transition énergétique et leur fournir des outils pour s'impliquer dans le processus.

La Base de Données enrichie

Dans la lignée de cette évolution, la BDES ets devenue désormais la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Autrement dit, le devoir d’information de l’employeur à travers cette base est désormais complet et permet une accessibilité totale du CSE aux conséquences environnementales mais aussi aux actions de l’entreprise relatives à la transition écologique.

Plus précisément, la BDESE doit contenir les informations relatives à 3 aspects incontournables de la transition écologique :

• Des informations sur la politique environnementale globale de l’entreprise (les actions menées en général)
• Des informations sur la dimension de l’économie circulaire, c’est-à-dire sur la gestion des déchets et leur éventuelle réutilisation.
• Des informations sur les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique émis par l’entreprise (une sorte de bilan carbone).

La taille de l’entreprise est directement impactante sur le plan des informations sur la politique environnementale : si elle compte plus de 300 salariés, ce volet se retrouvera dans la déclaration de performance extra-financière.

Les nouveautés pour le CSE

La loi Climat et Résilience précise que l’écologie sera désormais un thème abordé lors de la formation économique des élus du CSE. Les articles L. 2315-63 et L. 2145-1 du Code du travail permettent aux élus titulaires du CSE élus pour la première fois de bénéficier d’une formation économique de 5 jours est modifié pour permettre l’intégration d’une dimension environnementale dans cette formation. Le congé de formation des représentant du personnel est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».

Cette formation de 5 jours maximum vise les nouveaux élus à se familiariser avec leurs missions (comptabilité, champ de compétence, organisation du CSE, etc.). Il est désormais prévu que la formation pourra porter également sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Cet élargissement des prérogatives du CSE concerne également l’éventuel expert mandaté par le CSE, notamment l’expert-comptable. Et ce, que ce soit lors de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise ou sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi (article L.2312-17 du Code du Travail). Si le comité décide en effet de faire appel à un expert, il aura désormais toutes les cartes en main pour analyser en détail les conséquences de l’activité de l’entreprise. Le CSE est alors tout à fait indiqué pour avancer des propositions ou faire des remarques quant à la situation de l’emploi au regard des enjeux écologiques par exemple.

Les enjeux de la transition écologique sont désormais partie intégrante du droit du travail. C’est notamment le cas à l’occasion de la Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette dernière doit désormais intégrer sur le plan de la transition écologique des dispositions relatives à la formation et au recrutement de salariés compétents en la matière.

Comment agir concrètement au sein de son entreprise ?

Les élus de CSE peuvent agir et rendre les activités et les prestations du CSE compatibles avec la transition écologique. Les CSE commencent à adopter des pratiques durables et à proposer des activités sociales et culturelles (ASC) plus respectueuses de l’environnement. Certaines initiatives sont en mesure d’inspirer et de donner des idées concrètes aux autres élus qui souhaitent s’investir dans la transition écologique.

Sur le volet économique, les élus du CSE peuvent, par exemple, pousser l’entreprise à faire un bilan carbone, peser sur les décisions de la direction relatives à la gestion écologique des locaux ou inciter la direction à former les salariés au numérique responsable, voire à changer de prestataire pour diriger l’épargne salariale vers des fonds respectueux de l’environnement. Dans certaines entreprises, la mise en place du tri sélectif, qui n’est pourtant pas une prérogative des élus, a ainsi été impulsée par le CSE.

La création d’une commission environnement

Le CSE peut également créer une commission écologie, climat ou environnement ouverte à des salariés non élus et mener des actions de sensibilisation à l’écologie.

Libre aux élus de s’organiser tels qu’ils le souhaitent ; néanmoins, il pourrait être intéressant d’avoir recours à la création d’une commission environnement pour pouvoir analyser en détail le bilan écologique de l’entreprise et être force de proposition. Ce recours aux commissions est une constante depuis 2015 d’après l’Enquête Nationale CSE de 2021. Plus de la moitié des CSE sont en effet désormais organisés de la sorte afin de permettre une meilleure répartition du temps, des tâches et des ressources mises à disposition du CSE.

Cette commission « climat » peut jouer un rôle de conseil auprès des autres commissions et fixer un certain nombre de critères environnementaux à prendre en compte, lors de l’organisation d’une activité, de la sélection d’un prestataire ou encore lors de l’achats de produits…

La mise en place d’une charte des achats responsables du CSE va également dans ce sens. La mise en place de cette charte a pour objectif d’inciter les élus à adopter des pratiques durables et responsables lors des achats auprès de leurs fournisseurs. Déployer des achats responsables consiste à revisiter ses besoins, intégrer des critères environnementaux et sociaux et une logique de cycle de vie et de coût global dans le processus d’achat du CSE.

Comment « verdir » les ASC ?

Sur la partie sociale et culturelle, la mise en place d’avantages durables est un fort levier d'action. Le CSE peut proposer aux salariés des activités culturelles locales et responsables, s’orienter vers des cartes cadeaux écologiques, ou proposer des voyages plus locaux et solidaires pour les salariés et leurs ayants-droits.

Mener des actions de sensibilisation

Les CSE peuvent aussi mener des actions de sensibilisation auprès des salariés en organisant des ateliers comme « La Fresque du climat » (utilisé notamment par Suez, EDF ou L’Oréal). La fresque du climat est une association loi de 1901 fondée en décembre 2018 dont l'objectif est de sensibiliser le public au réchauffement climatique. La sensibilisation se fait au moyen d'un jeu collaboratif où les participants élaborent une fresque résumant les mécanismes du changement climatique.

L’agence coopérative Represente.org s’est même spécialisée dans l’accompagnement des comités sociaux et économiques sur ces sujets de transition bas carbone.

Un enjeu environnemental à ne pas négliger

La question environnementale concerne effectivement le CSE à plus d’un titre ; d’abord, sur le plan des conditions de travail, la question des conséquences environnementales peut largement rejoindre la question du bien-être physique et psychologique des salariés (pénibilité,  qualité de l’air, émanation de certains gaz, etc.). Le comité peut profiter de cette fenêtre pour avancer des propositions à la fois porteuses environnementalement parlant et directement profitables aux salariés. La question de la mobilité durable et des titres de transport et de leur remboursement peut également faire partie intégrante des problématiques dont le CSE peut s’emparer.

Bien entendu, le défi climatique et la problématique du gaspillage/utilisation de ressource dépasse largement le seul cadre de l’initiative individuelle ; mais une prise en compte de ces facteurs par des parties prenantes de la vie de l’entreprise - donc le CSE - ne peut qu’être bénéfique. L’objectif de la réduction de l’empreinte carbone et de la transition des activités de l’entreprise ne dépend pas que du CSE et des salariés, mais leur implication consentie et éclairée peut faire évoluer la situation. Que ce soit en matière de politiques volontaristes de la vie de l’entreprise ou de stratégies à plus grande échelle sur les investissements et la production.

Publié le 6 février 2023
Source : Officiel CSE