La loi Climat a pour ambition de « verdir » le dialogue social et d'intégrer les questions environnementales dans le champ de l'information-consultation du Comité Social et Economique (CSE). Un an après son entrée en vigueur, quel est le bilan et la portée pratique de ces évolutions ?

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Climat et Résilience", vise à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises.

La “loi climat” intègre une dimension environnementale en matière de représentation du personnel et tout particuliérement pour le Comité social et économique. La loi climat a élargi le champ des attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Ces nouveautés s'ajoutent au droit d'alerte environnemental dont dispose le CSE depuis 2013, même si ce droit reste méconnu et peu utilisé (article L.4133-1 du code du travail).

Quels changements pour le CSE depuis la Loi Climat ?

Le CSE doit désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur. Il en découle alors une nouvelle consultation obligatoire du CSE (C. trav. art. L. 2312-8, III nouv.) par l’employeur, qui est “tenu d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales des mesures présentées aux élus dans le cadre de l’information/consultation du CSE sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.”

Les mesures concernées ici sont les suivantes :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
• La modification de son organisation économique ou juridique ;
• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Et ces mesures doivent être présentées au CSE par l’employeur, selon l’article L. 2312-17 du Code du travail au cours des 3 grandes consultations récurrentes du CSE qui portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La situation économique et financière de l’entreprise ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) intègre en conséquence un nouveau thème dédié à l'environnement, dont les indicateurs ont été définis par décret du 26 avril 2022. L'expert que le CSE peut s'adjoindre a également vu sa mission élargie pour y intégrer le volet environnemental.

Quels changements dans la mise oeuvre des procédures d'information-consultation du CSE ?

La portée pratique des évolutions en matière d'information-consultation du CSE est, à ce jour, relativement limitée.

Si de nombreuses entreprises ont intégré les exigences formelles liées à l'extension des prérogatives des CSE en matière environnementale (rédaction de l'ordre du jour, alimentation de la BDESE selon les indicateurs définis par décret ou négociés avec les organisations syndicales), il ne peut être affirmé que les conséquences environnementales des mesures projetées par l'employeur, d'une part, et de l'activité de l'entreprise, d'autre part, sont devenues, par l'effet de la Loi Climat, un sujet central dans le cadre de l'information-consultation du CSE.

Ceci est probablement temporaire et dû à la difficulté pour les acteurs de ces procédures de se familiariser en si peu de temps, avec des données techniques et scientifiques, qu'ils sont généralement peu habitués à manier. Les indicateurs figurant sous la thématique Environnement de BDESE devraient contribuer, à court et moyen termes, à résorber partiellement cette difficulté et les experts du CSE, qui n'auront d'autre choix que de se former aux sujets environnementaux, pourront contribuer à nourrir les échanges autour de l'information environnementale.

Tout passe d'abord par une prise de conscience des enjeux auxquels notre monde est confronté avec le réchauffement climatique, prise de conscience que le CSE pourra ensuite tenter de faire partager aux autres salariés, mais aussi à l'employeur, sans oublier d'appliquer ces principes à la gestion de ses propres activités sociales et culturelles. "En tant qu'élus, vous avez un pouvoir d'accroche pour aborder ces sujets en CSE et pour mobiliser le personnel".

10 idées pour aborder les enjeux environnementaux au sein du CSE

1. Identifiez si votre entreprise relève d'un secteur d'activité pour lequel les partenaires sociaux et l'Etat ont déjà établi une feuille de route sur la stratégie bas carbone, et si c'est le cas, confrontez l'entreprise à ces engagements sectoriel

2. Formez-vous au sujet de la transition climatique

3. Partagez auprès des autres élus et des salariés ces enjeux

4. Créez une commission environnement, y compris en associant des salariés non élus mais sensibles au sujet. Tentez de négocier des moyens supplémentaires pour cette commission

5. Informez-vous auprès de l'Ademe sur les aides à la transition écologique pour votre entreprise, tels que le fonds de décarbonation de l'industrie, mais aussi auprès de l'Agence de service et de paiement à propos des crédits "décarbonation" du plan France Relance

6. Faites-vous communiquer par votre entreprise son bilan carbone, même si rien n'oblige pour l'instant votre employeur à réfondre favorablement. En droit, il s'agit d'un bilan GES, bilan des émissions de gaz à effet de serre. Sont tenues d'établir un bilan GES les entreprises employant plus de 500 personnes (effectif calculé selon l'art. L.1111-2 du code du travail) et celles des régions et départements d'outre-mer employant plus de 250 personnes (voir l'art. L.229-25 du code de l'environnement). Ce bilan doit être mis à jour tous les 4 ans. A défaut, tentez de réaliser ou faire réaliser un bilan carbone de votre entreprise, c'est-à-dire d'évaluer les émissions de CO2 représentées par la consommation d'énergie, les achats, le transport, etc.

7. Comparez le bilan carbone de votre entreprise aux résultats attendus par le gouvernement voire à ceux prévus par la filière

8. Négociez le contenu environnemental de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Vérifiez si votre entreprise vous donne accès, le cas échéant, à son rapport de gestion comprenant des informations environnementales (voir l'art. L.225-102-1 du code de commerce)

9. Menez une réflexion sur vos activités sociales et culturelles (ASC) en faisant le bilan carbone du CSE. Explorez de nouveaux acteurs des loisirs, comme ceux par exemple répondant à une offre de services slow tourisme

10. Ayez en tête que la compétence donnée par la loi Climat aux CSE est générale, et qu'elle peut donc s'appliquer à toutes sortes de décisions de l'entreprise, comme par exemple un déménagement. Dans ce cas, le CSE est fondé à demander à l'employeur des éléments sur les conséquences environnementales du changement envisagé. La consultation sur les orientations stratégiques, qui implique une projection dans l'avenir, paraît également fournir un bon cadre pour un débat autour des enjeux climatiques.

Pour aller plus loin

• LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
• Stratégie Nationale Bas-Carbone - synthèse (PDF - 2.09 Mo)

Publié le 12 octobre 2022
Sources : Ministère de la Transition écologique, Officiel CSE, Elegia