Le CSE ne peut pas imposer d'ancienneté minimale aux bénéficiaires des ASC
Le CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée par le CSE aux bénéficiaires des ASC.
